ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures et usage, infractions aux règles d'urbanisme

démolition, sous astreinte, de la construction non autorisée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

au sein du lotissement pour échapper à la caducité de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, leur conférer un caractère contractuel ; qu'en se bornant à énoncer en termes généraux, pour juger que

classé en zone NCI et placé en emplacement réservé, Mme X..., exerçant son droit de délaissement, a mis la commune en demeure d'acquérir son terrain sur le fondement de l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme

oeuvre brute inférieure à 20 m ; "aux motifs que la présence d'une ruine d'appentis sur son terrain ne permettait pas à Ludovic X... de revendiquer le bénéfice de l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme

une qualité ; "aux motifs que, souhaitant construire une maison, les époux Y... se sont adressés au notaire à la fin de l'année 2000 pour obtenir une attestation de propriété et un certificat d'urbanisme

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a

de défaut de permis de construire et publicité mensongère contre quiconque et ordonné le classement de la procédure au greffe de la chambre d'accusation ; "aux motifs que "dans le cadre du plan d'urbanisme

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Val Rest, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... et Ghislaine A..., épouse B..., pour infractions au Code de l'urbanisme

l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme

lots, Mme A..., propriétaire voisin, après avoir obtenu, par décisions du tribunal administratif, le 1er avril 1982, puis du conseil d'Etat, le 5 mai 1986, l'annulation pour violation des règles d'urbanisme

les juridictions répressives sont tenues de vérifier l'existence d'infractions au regard du champ d'application du permis de construire et des autres procédures d'autorisation préalable en matière d'urbanisme

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 4 juin 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et a ordonné

ordonné l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme