CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

235 039 résultats pour « utilisation à des fins personnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

616290c9e498f0b428bb831c

Appel

31 mai 2013

31 mai 2013

salarié le 30 septembre suivant ; Qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2010 pour cause réelle et sérieuse en raison : - d'un abandon de poste, - d'une utilisation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65321aa79e4ea48318f5abc1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à fins personnelles du véhicule qualifié de service dès lors que le document en date du 02 octobre 2017 signé du salarié sur l'utilisation d'un véhicule de société ou utilitaire de l'entreprise prévoit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e431a0740db0008fa95a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

le capital de différentes structures à constituer ou existantes, dont certaines, telles C2S VAC, sont des partenaires stratégiques du Groupe [5] pour avoir été agréées à [son] initiative » ; ' l'utilisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22a9f9b3c8605deec2051

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

deux contrats auprès de la société Annuaires SARL pour un coût important, sans autorisation ; - d'avoir donné l'ordre à la comptable de lui verser des primes non prévues au contrat de travail ; - l'utilisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

la procédure disciplinaire est viciée car le conseil de discipline n'a pas reçu communication de son dossier individuel et certaines pièces de cette procédure ne lui ont pas été communiquées en temps utile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00423

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

Indépendamment de la gravité extrême de ce constat, tant au regard de nos différentes habilitations du ministère de la justice, dans le cadre de l'accueil des jeunes, nous ne pouvons admettre votre utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f927

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

du véhicule de service Renault Clio ... pendant les périodes d'absence de l'entreprise et notamment pendant les deux dernières périodes d'arrêt pour maladie, soit du 13 septembre au 7 octobre 2007 pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd975fe25a03c639bc744d7

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Ces fautes nous ont amenés à vous adresser un premier avertissement le 22 janvier dernier notamment pour utilisation à des fins personnelles de bons de remises de fidélité du restaurant-vente à emporter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61628531c10e2193c5780944

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Le chauffeur n'est pas autorisé à enlever sa feuille d'enregistrement avant la fin de la période journalière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10781

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

K... a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige ainsi développés : - utilisation à des fins personnelles de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0da4c25a97f0381f4e75

Appel

18 février 2015

18 février 2015

licenciement Le 7 avril 2011 Mme [B] [Z] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige ainsi développés : ' utilisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e09652

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, de fixer la condamnation à la somme de 2 470,92 euros, au titre de l'indemnité de licenciement, de fixer la condamnation à la somme de 8 922,77 euros, Et au titre des dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184125a73d43aa4ae10f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'un échange de courrier envoyé par leur frère [Z] le 26 septembre 2016 dans lequel il affirme que leurs parents lui avaient confié la protection de leurs biens, la démonstration d'une quelconque utilisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a75ccc2dbb4e3b48d8

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Mes premiers soupçons portaient sur l'utilisation à ses fins personnelles de la carte bancaire et des chéquiers de la société tout en dissimulant les relevés bancaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67260

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des infractions réitérées aux dispositions du code de déontologie (règles relatives aux conflits d'intérêts et utilisation à des fins personnelles de la messagerie professionnelle), un dénigrement de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a54

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A cette occasion, plusieurs clientes nous ont exprimé fermement leur mécontentement quant à l'utilisation de leurs coordonnées à des fins personnelles par l'un de leur coach.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797cd1bc2605de4b463a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le tribunal de commerce a retenu qu'aucune comptabilité n'avait été communiquée à l'exception du bilan arrêté le 30 septembre 2011 et que l'utilisation à des fins personnelles du local commercial donné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

abusive à des fins personnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb17c468b3c6ac4853d4c4

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Par ailleurs, nous estimons que vous profitez, à des fins personnelles, du crédit de l'entreprise : - Il apparaît dans les écritures, dûment certifiées par un expert-comptable, que l'entreprise vous a

Source officielle
CA

11e chambre

6034993510aec685c6211446

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du 12 octobre 2012 en précisant que le 20 septembre 2012, Monsieur [M] avait refusé de s'expliquer sur les observations mentionnées dans la lettre recommandée du 17 septembre 2012 au sujet de ses utilisations

Source officielle

Page 11 sur 11752

← PrécédentSuivant →