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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616290c9e498f0b428bb831c
31 mai 2013
salarié le 30 septembre suivant ; Qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2010 pour cause réelle et sérieuse en raison : - d'un abandon de poste, - d'une utilisation
Ch. Sociale -Section B
65321aa79e4ea48318f5abc1
19 octobre 2023
à fins personnelles du véhicule qualifié de service dès lors que le document en date du 02 octobre 2017 signé du salarié sur l'utilisation d'un véhicule de société ou utilitaire de l'entreprise prévoit
Pôle 6 - Chambre 9
660e431a0740db0008fa95a1
3 avril 2024
le capital de différentes structures à constituer ou existantes, dont certaines, telles C2S VAC, sont des partenaires stratégiques du Groupe [5] pour avoir été agréées à [son] initiative » ; ' l'utilisation
Pôle 6 - Chambre 6
63d22a9f9b3c8605deec2051
25 janvier 2023
deux contrats auprès de la société Annuaires SARL pour un coût important, sans autorisation ; - d'avoir donné l'ordre à la comptable de lui verser des primes non prévues au contrat de travail ; - l'utilisation
6ème Chambre
DTA_2305278_20250603
3 juin 2025
la procédure disciplinaire est viciée car le conseil de discipline n'a pas reçu communication de son dossier individuel et certaines pièces de cette procédure ne lui ont pas été communiquées en temps utile
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00423
9 février 2010
Indépendamment de la gravité extrême de ce constat, tant au regard de nos différentes habilitations du ministère de la justice, dans le cadre de l'accueil des jeunes, nous ne pouvons admettre votre utilisation
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f927
25 juin 2012
du véhicule de service Renault Clio ... pendant les périodes d'absence de l'entreprise et notamment pendant les deux dernières périodes d'arrêt pour maladie, soit du 13 septembre au 7 octobre 2007 pour
Pôle 6 - Chambre 11
5fd975fe25a03c639bc744d7
28 janvier 2020
Ces fautes nous ont amenés à vous adresser un premier avertissement le 22 janvier dernier notamment pour utilisation à des fins personnelles de bons de remises de fidélité du restaurant-vente à emporter
CHAMBRE SOCIALE A
61628531c10e2193c5780944
11 mars 2013
Le chauffeur n'est pas autorisé à enlever sa feuille d'enregistrement avant la fin de la période journalière.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10781
6 octobre 2016
K... a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige ainsi développés : - utilisation à des fins personnelles de
615e0da4c25a97f0381f4e75
18 février 2015
licenciement Le 7 avril 2011 Mme [B] [Z] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige ainsi développés : ' utilisation
Chambre Sociale
6549e2ddbc1a528318e09652
6 novembre 2023
, de fixer la condamnation à la somme de 2 470,92 euros, au titre de l'indemnité de licenciement, de fixer la condamnation à la somme de 8 922,77 euros, Et au titre des dommages et intérêts pour
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184125a73d43aa4ae10f
7 janvier 2025
d'un échange de courrier envoyé par leur frère [Z] le 26 septembre 2016 dans lequel il affirme que leurs parents lui avaient confié la protection de leurs biens, la démonstration d'une quelconque utilisation
603287a75ccc2dbb4e3b48d8
16 janvier 2018
Mes premiers soupçons portaient sur l'utilisation à ses fins personnelles de la carte bancaire et des chéquiers de la société tout en dissimulant les relevés bancaires.
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67260
15 janvier 2025
des infractions réitérées aux dispositions du code de déontologie (règles relatives aux conflits d'intérêts et utilisation à des fins personnelles de la messagerie professionnelle), un dénigrement de la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a54
15 avril 2025
A cette occasion, plusieurs clientes nous ont exprimé fermement leur mécontentement quant à l'utilisation de leurs coordonnées à des fins personnelles par l'un de leur coach.
Chambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
Le tribunal de commerce a retenu qu'aucune comptabilité n'avait été communiquée à l'exception du bilan arrêté le 30 septembre 2011 et que l'utilisation à des fins personnelles du local commercial donné
Pôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953f
abusive à des fins personnelles.
5fdb17c468b3c6ac4853d4c4
10 avril 2019
Par ailleurs, nous estimons que vous profitez, à des fins personnelles, du crédit de l'entreprise : - Il apparaît dans les écritures, dûment certifiées par un expert-comptable, que l'entreprise vous a
11e chambre
6034993510aec685c6211446
3 novembre 2016
du 12 octobre 2012 en précisant que le 20 septembre 2012, Monsieur [M] avait refusé de s'expliquer sur les observations mentionnées dans la lettre recommandée du 17 septembre 2012 au sujet de ses utilisations
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