En tout état de cause, l'éventuelle connaissance des vendeurs des conséquences fiscales attachées à la vente de leur bien invoquée par l'agent immobilier ne déchargeait pas ce dernier de son obligation

Y... dispose, à l'encontre des époux Jean-Paul X..., d'une créance certaine, liquide et exigible, constituée par le solde du prix de vente du bien cédé selon compromis du 29 août 1982.

Monsieur [D] [O] est propriétaire indivis d'un bien immobilier sis à [Localité 12] dont la propriété est répartie comme suit : madame [A] [O] pour 10/16èmes en pleine propriété et 6/16èmes en usufruit,

de l'usufruit.

l'acquisition des parcelles était exigible à la livraison des biens immobiliers : elle dispose d'un droit à déduction immédiat malgré le fait que le bien soit grevé d'un usufruit temporaire.

C est associé, exerce une activité d'acquisition, de location, d'exploitation et de gestion de tous immeubles et droits réels immobiliers et d'usufruit temporaire de biens immobiliers ou de parts de sociétés

et en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait du retard pris dans la vente du bien de Nant.

apportés dès lors que l'apport de biens en nue-propriété la privait de toute capacité de fonctionnement, les loyers restant appréhendés par l'usufruitière des immeubles ; qu'en outre, les statuts de la

Par acte authentique du 11 juillet 2013, Mme [I] [A] a déclaré opter pour l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession du défunt.

général des impôts dispose que : Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou

Sur les ventes d'usufruit à [X] [Y] et/ou à la SCI [Y] (acte en date des 27/29 novembre 1999 relatif à la maison avec terrain sise à Warlincourt-les-Pas cadastrée section B n° [Cadastre 4] et acte en date

Quant à la donation au dernier vivant de l'usufruit sur la totalité de la succession, elle rappelle qu'elle s'impute sur l'usufruit légal et non sur la valeur en pleine propriété des biens dépendant de

Elle rappelle enfin que la répartition du prix de vente d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire doit être proportionnelle à la valeur comparative de l'usufruit et de la nue-propriété.

dont il a l'usufruit.

percevoir au titre de son usufruit en tant que fruits des biens de la succession qui par ailleurs, n'ont pas à être réunis fictivement aux biens existants pour le calcul de la quotité disponible.

vue de sa vente, n'est pas pertinente , notamment les cessions retenues à titre comparatif par l'expert sont imprécises, les surfaces des biens de comparaison sont inférieures à celle du bien en cause

l'acquisition de l'usufruit de ce bien.

l'acquisition de l'usufruit de ce bien.

l'acquisition de l'usufruit de ce bien.

Madame [B] [L], à hauteur de 76 224,51 €, au moyen d'un prêt relais dans l'attente de la vente d'un bien dont elle était propriétaire sis [Adresse 2].