AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628155
4 décembre 1989
4 décembre 1989
X... soutient qu'il n'a pas disposé des sommes transférées, qui auraient été saisies par l'administration des douanes ; Considérant que la saisie-arrêt constitue un emploi forcé du produit de la vente
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8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008067928
6 avril 2001
6 avril 2001
octobre 1997 du tribunal administratif de Melun, a accordé à la société Sogefonds la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre
Source officielle