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259 961 résultats pour « vente de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628155

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

X... soutient qu'il n'a pas disposé des sommes transférées, qui auraient été saisies par l'administration des douanes ; Considérant que la saisie-arrêt constitue un emploi forcé du produit de la vente

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008067928

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

octobre 1997 du tribunal administratif de Melun, a accordé à la société Sogefonds la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f65

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

que, par contrat du 1er décembre 1983, la même société a vendu aux époux X... un bâtiment et le terrain attenant situé près du fonds de commerce ainsi que certains éléments de ce fonds concernant la "vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61637745f6919f4eda2c390b

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

destinataire de l'ensemble des avis d'opérés et des relevés de compte relatifs aux opérations contestées intervenues entre le 23 septembre 1998 et le 5 janvier 1999, lesquels font clairement apparaître la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00192

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

Y... de l'offre de vente des titres de la société Eole énergies formulée en exécution du pacte de préférence valant vente, la condition résolutoire dont la cour d'appel constate qu'elle avait pour objet

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b1407ef77d000880b5fd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés: Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100712

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

du 3 novembre 1976 et la restitution du bien immobilier dans le patrimoine de Mme Alice X... et à voir allouer à cette dernière les sommes perçues en paiement partiel du prix de vente à titre de dommages-intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Juge-commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66fe358091b69e88a370fefb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 14 décembre 2019, la CEPAL a procédé à la vente des titres du fonds H20 Fidelio pour la somme de 186.525,17 euros puis a procédé au rachat de ces mêmes titres le 7 janvier 2020 pour la somme de 187.544,27

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620965

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES, CONCERNANT DES INTERETS RECUS SUR LES PLACEMENTS DES FONDS D'EMPRUNT EN TRANSIT, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fe1d41e1d02a315893840f3

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

des titres départementaux - la mise en oeuvre de plans d'action marketing et de communication - la diffusion, le suivi des stocks et le stockage des documents d'information - la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e1

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

La vente des titres est intervenue en stricte conformité avec les exigences de la loi et les prévisions de l'acte de nantissement, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00444

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

, la banque a, le 16 juin 2006, procédé à la vente des titres restant en portefeuille et imputé le prix de vente sur le solde débiteur du compte courant ; que la société l'a assignée en responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310333

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

qualité à agir ; ALORS QUE sauf si l'acte de vente le prévoit expressément, la vente d'un immeuble n'entraîne pas transfert à l'acquéreur des droits et actions, notamment indemnitaires

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632634

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43affe254500083147b8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la résolution de la vente au titre de la garantie de délivrance M. et Mme [M] soutiennent que M.

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd58014677400297

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

partie de celui-ci, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu que le trouble dont elle relevait l'existence n'était pas de nature à justifier la résolution de la vente

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041c4965b5d9df2a354d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans le compromis de vente au titre de la clause pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00864

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

terminaux de vente de ces titres, les terminaux de paiement par carte bancaire et l'ensemble des documents d'information à destination de la clientèle, ainsi que l'usage du nom commercial ‘'Cartreize'

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02250_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Verrières s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure du vent

Source officielle