Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes (article 35 §§ 1 et 4 de la Convention) et pour grief manifestement mal fondé (article 35 §§ 3 (a) et 4 de la

d'Etat que le 29 décembre 1986 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article 192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et qu'il en est de même, par voie

d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, Pires Dos Anjos, alors détenu, a adressé, au procureur de la République, une lettre dans laquelle il manifestait son intention d'exercer cette voie

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- VOIES DE RECOURS

Il aurait donc fallu que la requérante saisisse les juridictions compétentes avant le 27 juillet 1993, alors qu’elle avait notifié son recours en date du 14 mars 1996. 17.

    Sur l’exception préliminaire tirée du non ‑ épuisement des voies de recours internes A.     Thèses des parties 1.     Le Gouvernement 61.

de manière systématique et arbitraire leur droit légitime de demeurer dans cet Etat, attesté par des documents en règle, ainsi que les exigences d’une procédure   régulière et l’accès   aux voies

d'informer sur sa plainte ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le vendredi 28 juin 2002 par Jean-Marie X..., la chambre de l'instruction retient que cette voie

DANS LA QUINZAINE DE LEUR NOTIFICATION" ; QU'EN PRESCRIVANT QUE "LES DELAIS DE RECOURS NE SONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES, AINSI QUE LES VOIES DE RECOURS, DANS LA NOTIFICATION

    La Cour constitutionnelle jugea que le législateur n’avait pas dépassé la marge d’appréciation reconnue aux Etats en autorisant par principe le recours aux techniques homologues et à titre

EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (incompétence ratione temporis de la Cour et non-épuisement des voies de recours internes) Faits ayant donné lieu aux poursuites contre le requérant et jugements

    Sur la recevabilité Sur les exceptions de non-épuisement des voies de recours internes 1.     Sur la première exception de non-épuisement des voies de recours internes 34.

DE REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS D'ORDRE JURIDIQUE PORTEES PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR CES DIFFERENTS POINTS, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LA VOIE D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

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décision administrative ordonné par un tribunal administratif en application des articles R. 101 du code des tribunaux administratifs et 9 du décret du 30 septembre 1953 ne sont susceptibles d'aucune voie

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par exploit remis à personne le 1er décembre 2003, les parties civiles ont fait directement citer Joël X..., devant le tribunal correctionnel, pour voir

France - 13190/87 Arrêt 23.11.1993 Article 5 Article 5-4 Ordonner la libération Introduire un recours Durée de l'examen d'un appel contre le rejet d'une demande d'élargissement: non-violation [Ce sommaire