CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 022 résultats pour « Article 325-27 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; * Condamner [F] aux entiers dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer et d'opposition, ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants

Source officielle

Page 110 sur 452

← PrécédentSuivant →
TA

3ème Chambre

DTA_2105160_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301085

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 13-15 et L. 322-3 du code de l'expropriation ainsi que l'article L. 213-4 du code de l'Urbanisme en retenant la date du 10 décembre 2010, qu'ils rappellent que si la dernière modification d'un POS/

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d048

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L.8221-5 du code du travail, - en tout état de cause, ne s'agissant pas d'une créance résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.3253-8, 2° du code du travail puisqu'elle n'est

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1382 du code civil et de l'article 329 du code de procédure civile, de: - recevoir l'intervention volontaire de la SAS Promotion Pichet venant aux droits et obligations de la SARL Ecotech.Ingénierie.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 6 février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Edmond X

6137256acd5801467741d850

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1be

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef12

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

et la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162da74dda066944ee0e8df

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

L'article L 3123-17 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff93

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 3253-1 et suivantes du Code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail, -Débouté Madame [P] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions»

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236090

Admin. suprême

10 mars 2005

10 mars 2005

L. 322-1 du code monétaire et financier ; que la sanction pécuniaire mise à la charge de Mme B lui revient en vertu des dispositions de l'article L. 622-17 de ce même code, dans sa version issue de la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697520d4cdc6046d4798be20

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande d’intervention volontaire En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a76

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002381694

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

  Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention (cf. mutatis mutandis N° 15135

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b11b4486ef05df302578

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100196

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'aux termes des propres constatations de l'arrêt attaqué, le compte professionnel de M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103779

Admin. suprême

2 octobre 2010

2 octobre 2010

S’agissant de cette affaire, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104260_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67376

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande en paiement Selon l'article L.3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes

Source officielle