AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; * Condamner [F] aux entiers dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer et d'opposition, ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants
Source officiellePage 110 sur 452
3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après
Source officielle