administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre

2002), que Mme X..., entrée au service d'Electricité - Gaz de France en février 1972, et ayant obtenu en 1983 un congé pour convenance personnelle, a demandé sa réintégration le 8 novembre 1984 au centre

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre

février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au transfert du paquetage de sa cliente du centre

la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 décembre 1984,en qualité de médecin stagiaire, par le Centre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Agen, 13 décembre 2000 et 15 juin 2004), qu'en 1994, le Centre

X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de

Il a été promu directeur du centre commercial [Localité 3] TNL, le 1er janvier 2000.

. ; qu'il a donc été recherché auprès du centre des Impôts territorialement compétent, eu égard à l'adresse que Bruno X... s'était lui-même donnée, s'il existait des déclarations de TVA, qui se sont avérées

. ; " aux motifs que, selon des informations reçues par Michel C..., inspecteur et Philippe Y..., contrôleur, tous deux de la brigade d'intervention interrégionale de Paris-centre et rapportées dans

rendait le véhicule inutilisable en l'état ; qu'en outre, une remise en état ne lui paraissait pas économiquement envisageable ; que si le contrôle technique effectué le 11 décembre 1998 par le "centre

la relation des faits de se reporter au jugement (E11) et au réquisitoire définitif (D78) ; que la Cour relève en outre, comme l'a souligné la partie civile, que le certificat médical délivré par le centre

du concours, en violation des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1988 précisant les modalités de tirage au sort des sujets et précisant que le responsable de l'unité administrative du centre

articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur le bordereau des lettres recommandées daté du 5 février 1992 et qui mentionne l'expédition par la société GPA assurances de trois cent

rapport d'une société d'expertise comptable concluant que du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, son compte bancaire avait enregistré trente et un retraits d'espèce pour un total de 63 000 euros, deux cent

permanente, 3 887,50 euros 17 500 euros au titre des souffrances endurées, 20 750,31 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique, 2 500 (deux mille cinq cents

ses demandes, alors « que les juges du fond ont estimé que la SCI a suffisamment démontré que la banque avait calculé et appliqué un taux d'intérêt calculé sur la base de « l'année lombarde » de trois cent