fiscal était situé en Algérie ; cette prise de position formelle est opposable à l’administration en application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - ils n’ont pas de domicile fiscal

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armel X... coupable du délit de complicité de faux ; "aux motifs que les déclarations du secrétaire comptable Dominique

née le [...] à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12) 2 bis Allées du Colombier - [...] représentée par Me Olivier Z... de la SCP Z...

à la Cour , assistée de Me Dominique HOUEL-TAINGUY, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES SARL PARC ET PLAGE, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège

.-75010 PARIS Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMÉE SARL EURL PARIS IMMEUBLES prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège

jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n°25/1291, en date du 06 juin 2025, APPELANTE : Association FRASSATI VOSGES agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

(Allier), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Riom

Saisi par Monsieur X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest a, par jugement du 21 avril 2011 : - fixé la résidence d'Alice au domicile de Madame Y..., - dit que Monsieur

Alain F..., domicilié [...], 12°/ à M. Eric G..., domicilié [...], 13°/ à M. Hocine H..., domicilié [...], 14°/ à M.

Aït X..., prononcée contre lui par un arrêt de la cour d'appel de Versailles, ne pouvait donner lieu à un paiement en Algérie, au domicile du créancier, en dinars algériens ; qu'il est reproché à la cour

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité.

Abdelghani X..., domicilié X..., [...]

violation des articles 441-1 du Code pénal, 121-3 du même Code, 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Dominique

[L] déclare demeurer en Algérie.