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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406JUD003538297

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

Lda. demanda l'assistance judiciaire pour les frais de justice. Par une ordonnance du 19 septembre 1989, le juge rapporteur repoussa la demande. Une seconde demande formulée par A.

Source officielle

Page 110 sur 93188

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007747076

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à "l'examen

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722386

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

jusqu'au 5 mai 1986, date de son admission à la retraite, 2°) de l'arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1986 le réintégrant dans le corps des administrateurs civils et l'admettant, sur sa demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835372

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1985 du ministre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621164

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 5.311 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611956

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6293

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

Période à considérer Point de départ: date de reconnaissance par la Pologne du droit de recours individuel. Terme: procédure toujours pendante.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670466

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

A WAVRELHAIN-SOUS-DENAIN NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008123398

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 29 juillet 1997 par lequel le Président de la République a accepté sa démission du corps des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6391

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

Article 41: La Cour alloue au requérant la somme de 12 000 000 lires (ITL) en réparation du préjudice moral, mais rejette ses demandes de remboursement des frais et dépens, aucun décompte détaillé des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9691

Admin. suprême

24 août 1993

24 août 1993

  Période à considérer Point de départ   : saisine du tribunal administratif régional. Terme   : échéance du délai d'appel pour l'avocat de l'État.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-A-12

droit de la concurrence

31 mai 2000

31 mai 2000

relatif à une demande d'avis de la Commission des finances, de l'économie et du plan de l'Assemblée nationale sur le prix de l'eau en France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-A-15

droit de la concurrence

6 juillet 2010

6 juillet 2010

relatif à une demande du ministre de la santé et des sports concernant un projet de décret relatif aux missions des pharmaciens d’officine

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1741

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

En 2002, le tribunal de première instance fit droit à la demande de l’Etat et ordonna l’expulsion de l’intéressée, bien que celle-ci n’eût pas d’autre endroit où habiter.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9409

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

Grèce (satisfaction équitable) - 18357/91 Arrêt 1.4.1998 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par deux requérants que la Cour a jugés

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6182

Admin. suprême

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6894

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

conclure au dépassement du délai raisonnable. de fait, un laps de temps de dix-sept ans et six mois pour obtenir une décision définitive, qui de surcroît n’est pas encore intervenue, au sujet d’une demande

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6923

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-MC-01

droit de la concurrence

30 juillet 2014

30 juillet 2014

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1115JUD004486104

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Le médecin demanda que le requérant soit examiné par un spécialiste. 12.

Source officielle