Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours

du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel en énonçant, pour dire que le salarié était exclusivement attaché à l'activité transférée et ordonner la reprise du contrat de travail de ce dernier

chaque interrogatoire ou audition réalisé au cours de l'information, soit de l'envoi de l'avis de fin d'information, ont faire connaître au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a ni entaché sa décision d'une erreur de fait, en relevant l'absence de contribution par M.

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Sur les conclusions présentées par le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Corinne, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 juin 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

D... a pratiqué sur sa fille de nombreux attouchements et actes de pénétration, ces derniers essentiellement sous forme anale ; que même si M.

entreprise, que ce dernier avait conclu à l'encontre du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Gestion Capital Partners 1, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

que l'article 13.03 de la convention collective applicable (FEHAP) stipule que le montant de la rente complémentaire versée à un salarié classé en invalidité 1ère catégorie est égal à 50 % du dernier

prix, dont l'entrepreneur a sollicité le paiement ; Attendu que les consorts d'X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter au devis

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A n'apporte aucun élément permettant d'établir que ce passage à un demi-traitement pendant un mois et demi porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.

l'ouverture de cette procédure, le représentant des créanciers ne pouvant l'identifier comme un créancier muni d'une sûreté dès lors que le bien, sur lequel avait été inscrit le privilège de prêteur de deniers

Compagnie bordelaise de la Réunion (CBR), dont le siège est ..., zone d'activité concertée 2000, 97420 Le Port en cassation de l'arrêt n° 785 rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis