Au titre de la période d'observation, l'actif disponible ou disponible à court terme excède le passif exigible. 3.

INTIMÉS Syndicat des coprppriétaires de l'IMMEUBLE [Adresse 15] représenté par son syndic en exercice, la société MB IMMO (LAFORET IMMOBILIER) [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me François MOREAU

Castel, Moreau, de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Bloch conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : M.

B, représenté par Me Moreau Bechlivanou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du 6 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer

2°) de ramener à 7 246,39 euros hors taxes le montant des pénalités, correspondant à 79 jours de retard au titre de la phase d'exécution du marché et, à titre subsidiaire, si les pénalités devaient excéder

ne puisse excéder trente ans aux termes de l'article 619 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux

qui excède la moitié du capital social.

chaque fois que des fautes de gestion sont retenues à l'encontre de la personne physique qui occupe le siège d'administrateur, et dès lors qu'aucune faute n'est relevée à l'encontre de la personne morale

En septembre 2023, la locataire constatait que des morceaux de poutre tombaient sur la table de la salle à manger.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 12/12324 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, et Madame Estelle MOREAU

Me Nathalie GODIN, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE / DEMANDERESSE A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions

Or ce dernier établissement est le siège de la société Les Vignobles Lalande Moreau (ci-après dénommée société VLM) alors que la société Traditions du Périgord ne dispose d'aucun établissement à [Localité

C/ SA EURODECISION Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 26 Août 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 16/00103 Expéditions

[M] à payer à la Mme [P] la somme de 3 000euros en réparation de son préjudice moral ; Et statuant de nouveau, - Juger que M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 03 No Section : No RG : 2016F00677 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

[T] [N] au titre du préjudice moral à une somme qui ne saurait excéder 20'000 € ; - infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M.

janvier 2019 - constater les dégradations locatives imputables à M. et Mme [J] - condamner solidairement M. et Mme [J] à verser aux consorts [G] la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice moral