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2 937 résultats pour « Matthieu SEINGIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

mais Me Thierry Baquet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis), qu'un avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis ne peut pas postuler devant la cour d'appel de Paris s'il n'était pas constitué

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le regroupement au sein d'un même collège électoral, des employés, techniciens et agents de maîtrise s'explique par le très fort nombre d'employés au sein du personnel des sociétés composant l'UES (2 sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01676

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Z... qui pouvait se sentir froissé par la demande insistante d'exploitation de ses terres agricoles faite par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Z] du vendredi 19 octobre 2018, nous vous informons par la présente vous notifier un avertissement concernant le non-respect de travail en vigueur au sein de notre société.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b32

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

l'obligation d'exportation en l'état de testeurs d'hyperfréquences en les livrant sur le territoire national ; "aux motifs propres que, "par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le tribunal de Senlis

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

R D O N N A N C E La société THINKDEEP AI SAS a été constituée par Monsieur [H] [Z] et la société WOOT DATA, dont l'associé unique est Monsieur [H] [Z], par acte sous seing privé en date du 1 er novembre

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

FAITS Par acte sous seing privé en date du 9 mars 2018, un prêt a été conclu entre le Crédit Industriel et Commercial (ci-après le « CIC ») et la société LE 23, d'un montant de 200 000,00 euros en principal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272cb

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

involontaire et pour avoir employé des salariés sans prendre les mesures qui s'imposaient pour empêcher la chute de personnes ainsi que pour avoir omis d'organiser une formation pratique appropriée en matière

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfb2

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

. ; "alors, d'une part, que la responsabilité en matière de tromperie ou de fausse indication d'origine ne peut résulter que d'une participation personnelle à l'infraction ; que les deux délits supposent

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424305

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

être écarté dès lors que, depuis la mise en vigueur du nouveau Code pénal le 1er mars 1994, toute distinction fondée sur l'existence ou l'absence de décision de justice préalable a été abandonnée en matière

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742193d

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

sans que l'on sache d'ailleurs s'il faut entendre par ce terme Charles-Henri A... ou la société A..., étant observé au surplus que la responsabilité pénale des personnes morales n'est pas prévue en matière

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422473

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

selon lequel les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis, la cour d'appel, saisie de deux infractions connexes en matière

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

espèce, le droit de préemption ayant été exercé pour « mettre en oeuvre des opérations de renouvellement urbain, en vue d'accroître la part de logements sociaux pour répondre aux besoins en la matière

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CC

cr

61372692cd58014677426a4b

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

l'obtention des prêts auprès des banques Sygma et PKO, au vu des éléments que lui avait fournis cette dernière ; que, pour autant, le mis en examen n'a pu justifier de la réalité d'une poursuite d'activité au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00190

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

l'application de la législation relative à la durée du travail, la cour d'appel a relevé, d'une part, que les différents documents contractuels régularisés durant la carrière de la salariée tant au sein

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 23

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

de l'UES sont consultés sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi au sein de leur établissement mais l'article 8.1.2 les prive de leur droit de recours à un expert lors de cette

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TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 103 Plaidant par Maître Aicha ZAKARIA Avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

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CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

sein de l'entreprise ou au sein du groupe.

Source officielle