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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720b1cd580146773ed93d
24 février 1987
24 février 1987
X... à la société Vetreria 2000 aient été de nature à le persuader que le service en cristal dont il se rendait acquéreur avait été fabriqué à Murano, il resterait "que l'inexactitude d'une telle origine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301559_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007921954
10 juillet 1996
10 juillet 1996
René Y..., demeurant Lycée Pergaud, BP 979, boulevard Léon Blum à Besançon (25022) ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502020_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
E C, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302808_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme E A, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302810_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme E A, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302811_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
E A, représenté par Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206903_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a retiré son titre de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400998_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A B, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401050_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308562_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
A B, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412766_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PEGEON, conseiller - Géraldine AUVOLAT, conseillère assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD
Source officielle2ème chambre A
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
26 avril 2023
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PEGEON, conseiller - Géraldine AUVOLAT, conseillère assistée pendant les débats de Sophie PENEAUD
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f3
22 avril 2024
22 avril 2024
de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0219 S.A.S.
Source officielle2ème chambre A
5fdc829aec68e3a5ffd20574
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Marie-Pierre GUIGUE, présidente - Laurence VALETTE, conseillère - Hervé LEMOINE, conseiller assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD
Source officiellecr
613724fccd5801467741a026
8 février 1988
8 février 1988
des factures dont il connaissait la fausseté et à la faveur de la confusion par lui entretenue dans l'esprit des représentants de la société FFH entre la société CAP qu'il dirigeait et la CER pour persuader
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3ed
28 mars 2012
28 mars 2012
.-87480 SAINT PRIEST TAURION représenté par Me PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES Valérie Y... épouse X...
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201786_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B A, représenté par Me Pecaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69fdcb15cdc6046d470969b5
6 mai 2026
6 mai 2026
. : 2025/345JUGEMENT DU mercredi 06 mai 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi six mai deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président
Source officiellePage 110 sur 297