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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d2cd580146774189f5

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2 et L. 461-1 du

Source officielle

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Annonces BODACC47 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SELARLU PREMARE ASSOCIES

SIREN 481809861Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 26 Janvier 2026 - Mandataire : JOUVE Lucile, 41 rue de l'Echiquier, 75010 PARIS - Mandataire judiciaire - SELAFA MJA prise en la personne de Me Lucile JOUVE Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/016

29/03/2026

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Dépôts des comptes

PREMARE ASSOCIES

SIREN 481809861Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/11/2025

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Modifications diverses

Dumouchel de Prémare, Baudouin, Jérome, Pierre, Marie

SIREN 799225438Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

02/11/2025

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Créations

Dumouchel de Prémare, Baudouin, Jérome, Pierre, Marie

SIREN 799225438Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

03/10/2025

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Radiations

LE PREMARE

SIREN 519147268Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

05/06/2025

Voir →

CC

civ2

613724d2cd58014677418a3d

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation des poussières d'amiante) ; qu'après une première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200200

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

U], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300314

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre Le Clos des cigales PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201516

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200602

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100822

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Francis Y..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201025

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202074

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e1dcdc6046d47523c23

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, partie intimée, a comparu à l'audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200195

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202170

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire

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CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

[T] qu'il se réservait le droit d'agir à l'encontre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain en réparation du préjudice né du prononcé prématuré de la consolidation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200578

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200249

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Produits métallurgiques Doitteau (PROMEDO), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b095

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

lettre qu'il a adressée au président de la juridiction, ou dans ses conclusions annexées à ce courrier ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, citée pour une première

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CC

civ2

61372240cd580146773fb700

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

n'ont pas contesté devoir supporter les conséquences, sa veuve, Mme Z..., tant à titre personnel qu'au nom de ses trois enfants mineurs, les a assignés en réparation des préjudices ; que la Caisse primaire

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CC

civ3

613723decd5801467740f411

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu

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CC

civ2

6137244acd580146774144a9

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

X..., qui bénéficiait de la priorité, et par Mme Y..., qui en était débitrice, la compagnie GAN Pacifique IARD, assureur du véhicule de cette dernière, a assigné devant le tribunal de première instance

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e1a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire

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