La présidente du tribunal a désigné Mme Reynaud, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Pauline Reynaud, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

la requête, demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois, et ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989), qui condamne la société Saphare à payer à la société civile immobilière "Le Parvis de Sèvres" une somme au titre des intérêts pour retard

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 juin 1993), que la commune de Maisons-Alfort a demandé la remise intégrale des majorations de retard

1249 € de majorations de retard, [Localité 6] : 3438 € de cotisations, 527 € de majorations de redressement, 406 € de majorations de retard, [Localité 2]/hôtel des postes : 39 624 € de cotisations,

une inexécution revêtant un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt. 14.

syndicale requérante sa participation à deux actions concertées des détaillants du réseau traditionnel des horlogers, bijoutiers, joailliers détaillants dirigées contre les établissements Pujol-Chaumet et Reynaud-Pascal

par Maître Jean-Louis LANFUMEZ, avocat inscrit au barreau de BELFORT, Défendeur, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 16.09.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD

d'annuler l'avis des sommes à payer n°1000-2023-12632 émis par la Ville de Paris à son encontre le 21 janvier 2023 au titre du " recouvrement des travaux suite aux dommages causés aux 26 arbres rue Emile Reynaud

démarrage effectif du chantier était intervenu le 1er mars 1989, avec achèvement le 20 octobre 1989, la cour d'appel, qui a relevé que l'entrepreneur n'établissait pas l'imputabilité d'une partie de ce retard

Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR accordé à Mme X... une remise des majorations de retard complémentaires de 11.651, 43 euros et dit que les majorations de retard complémentaires restant

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 29 juin 1993), que la société Hôtel des Hollandais a demandé la remise intégrale des majorations de retard

Attendu, selon le jugement attaqué, que la CANCAVA a fait signifier, le 21 avril 1993, à Mme Y..., artisane, une contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard

A l’audience, le président s’étonnait que l’ensemble des héritiers ne soient pas à la procédure, et mettait dans le débat la recevabilité de l’action au regard du principe du contradictoire.

ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards

avoir formé un recours devant le tribunal administratif de Paris, contestant la légalité du redressement dont elle était l'objet, la société a assigné la banque en paiement des pénalités et intérêts de retard

lors en ne recherchant pas si la dette invoquée par l'Administration présentait un tel caractère eu égard au chiffre d'affaires de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard