et Mme C, représentés par Me Ruffel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2023 et les arrêtés du préfet de l'Hérault ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de leur délivrer

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023 sous le n° 23TL02880 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2023 du tribunal administratif

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une autorisation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de

B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 octobre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 du préfet de l’

B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 novembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de l

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant décision de transfert aux autorités croates

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 décembre 2023 et l'arrêté du préfet de l'Hérault ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant décision de transfert aux autorités croates et

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant décision de transfert aux autorités croates et

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024 sous le n° 24TL02508, Mme A C, épouse D, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

D, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 du préfet de la Savoie ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie

A..., représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions implicites

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Z..., née Cécile, Andrée Y..., demeurant à Ruelle-du-Moulin, Oulchy-Le-Château (Aisne), en