civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2002), que la société Méditerranéenne automobile, maître de l'ouvrage, a chargé la Société nouvelle des établissements Jules Verger

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -<CA>Amende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI.

#Metso Paper Automation Oy versus Euroopa Liidu Intellektuaalomandi Amet.#Kohtuasi T-19/04.

. # Frucona Košice a.s. versus Euroopa Komisjon. # Kohtuasi T-11/07 RENV.

#Maria Magdalena Semeraro versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi F-19/06.

#Chantal De Fays versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi F-62/07.

#Euroopa Ühenduste Komisjon versus Itaalia Vabariik.#Direktiivi rikkumine.#Kohtuasi C-157/89.

. # Itaalia Vabariik versus Euroopa Ühenduste Komisjon. # Riigiabi. # Kohtuasi C-305/89.

. # Euroopa Ühenduste Komisjon versus Belgia Kuningriik. # Kohustuste rikkumine. # Kohtuasi C-37/93.

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 3O4 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.

n'est qu'autant que ce dernier en doit le règlement à son débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ; qu'il résulte de l'article 1250 du Code civil, que le paiement subrogatoire effectué en vertu

contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1998) l'a déboutée de cette prétention ; Attendu que la société civile immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu

du coude, inscrite au tableau n° 57 B des maladies professionnelles, est de 7 jours ; que Mme X... ayant fait l'objet d'arrêts de travail successifs et ininterrompus à compter du 25 novembre 1997, en vertu

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège

les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, d'autre part, que la valeur probante des indications du cadastre étant déterminées souverainement par les juridictions du fond, c'est en vertu

dont ils sont atteints ; qu'en retenant que le mandataire judiciaire n'avait pas qualité pour procéder à la notification aux créanciers inscrits, tout en constatant que l'ordonnance du 5 mai 1998 en vertu

du 31 décembre 1990, bénéficient de l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié les gérants de SARL qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social ; qu'en vertu

que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu