[Q] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 décembre 2025, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Madame [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de

de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement à intervenir ainsi que l’émolument de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A444-32 du code de commerce.

E... coupable de tentative de vol aggravé par deux circonstances et l'ayant condamné à un emprisonnement délictuel de six mois ; "1°) alors que ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier que

Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy a : - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut

réputé contradictoire du 14 février 1996, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre de Paul X... la faillite personnelle pendant 10 ans ; que ce jugement a été signifié le 11 mars 1996

Par jugement réputé contradictoire en date du 3 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, a: - déclaré recevable l'action de la SAS [K], - déchu la

du 17 septembre 2025 ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [B] [H] et Madame [U] [Y] épouse [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut

de signification du jugement, au besoin avec l'assistance d'un expert informatique pour procéder à cette duplication ; - condamné in solidum la Société Tudsols et de M.

[M] de ses demandes d'annulation de la signification de l'assignation du 21 Juin 2018 et de l'ordonnance de référé du 17 septembre 2018 ; - dire et juger M.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, Monsieur [S] [Q] a ensuite fait assigner Madame [U] [I] et Monsieur [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 9 juillet 2025. L’action est donc recevable.

[P] et Mme [N] [V] de libérer les lieux et de restituer les clefs à compter de la signification du jugement, - dit qu'à défaut pour M.

PAR CES MOTIFS Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort : CONSTATE à la date du 20 août

En outre, alors que la signification à Mme [E] du jugement du 3 décembre 2013 n'avait pas été produite devant le premier juge, cette omission a été réparée en cause d'appel.

la résiliation judiciaire du bail à effet à la date du présent jugement,   DIT qu'à défaut pour Monsieur [I] et Madame [I] d’avoir volontairement libéré le logement loué dès signification de cette décision

;en déduire que ce jugement, et sa signification faite à la seule personne de M.

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSÉ

L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l' intimé non constitué est en date du 22 juillet 2024.

En outre, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 novembre 2024, pour la somme en principal de 4323,27 euros.