du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur ne soit pas précisée et que la prolongation de l'enquête publique est dépourvue de publicité suffisante ; - les conseillers métropolitains

Française Démocratique du Travail Interco de la Gironde (CFDT Interco 33) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la délibération du 6 juillet 2018 par laquelle le conseil métropolitain

2005, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics répute en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain

(Paris, 28 octobre 2011), qu'ayant été condamnée par les juridictions administratives à remédier aux nuisances acoustiques vibratoires causées aux riverains par le prolongement de la ligne 13 du métropolitain

Par délibération du 25 octobre 2019, le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain.

Aux termes de l'article B. 2 " qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " des autres dispositions communes à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain

transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de prendre, dans un délai d’un mois, un arrêté suspendant la chasse de ces neuf espèces sur l’ensemble du territoire métropolitain

[Localité 5], sapeur-pompier professionnel domicilié [Adresse 2] PARTIE CIVILE représenté par Me Jean-bernard PROUVEZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 757 Le SDMIS, Service départemental Métropolitain

mars 2017, sous couvert d'un visa (...) » sans préciser qu'il entendait, ainsi que le révèle le surplus de la motivation de l'arrêté, retenir cette date pour l'entrée de l'intéressée en France métropolitaine

A..., représentée par Me Bauducco demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus d’abroger la délibération du conseil métropolitain n° URB 001-7993/19/CM du 19 décembre 2019 portant approbation

alinéa 2 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable aux salariés travaillant hors de France métropolitaine

sociaux du SDMIS, représentés par Me Bacha, demandent au tribunal : - d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain

D’autre part, le DOO du SCOT du Pays de Brest organise l’accueil des activités économiques et des équipements métropolitains en définissant des espaces métropolitains généralistes, des espaces métropolitains

D B, représentés par la société d'avocats Billeau et Pantel, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C G et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain

alors en cours d'élaboration, sans qu'aient d'incidence les circonstances que l'élaboration du plan local d'urbanisme métropolitain avait été prescrite par une délibération du conseil communautaire de

Ces dispositions imposaient donc à Mme B, pour entrer en France métropolitaine, de disposer du visa mentionné à cet article. 7.

règlement applicable au secteur UMd ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que la vocation du sous-secteur UMd1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain

La requérante, le 13 mars 2017 est entrée en France métropolitaine munie d'un passeport revêtu d'un visa C valable jusqu'au 31 mars 2017, accompagnée de deux de ses enfants, de nationalité française, son

Il résulte de tout ce qui précède que, pour entrer dans le territoire métropolitain de la France, M.