septembre 2020, puis, par jugement du 4 août 2021 notifié à la société le 16 août suivant, le tribunal, devenu tribunal judiciaire, a notamment : Rappelé que par jugement du 18 décembre 2019, la majoration

Sur la majoration de la rente En l'absence d'une quelconque faute inexcusable commise par la victime, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a prononcé la majoration de sa rente au taux maximum

de la majoration de la rente, quand bien même Mme [Y] a contesté ce taux et que cette procédure est toujours en cours.

d'incapacité permanente à lui versée sera majorée à son maximum, - ordonner une expertise médicale en vue d'évaluer ses préjudices et notamment la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion

judiciaire d’Angers a notamment : - en premier ressort, - déclaré que l’accident dont a été victime le salarié le 09 janvier 2020 est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; - fixé au maximum la majoration

Et statuant à nouveau, A titre principal, - débouter Mme [X] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - apprécier dans de plus justes proportions la majoration

[V] [I] le 30 mars 2016 procède de la faute inexcusable de la SARL [10] - fixé au maximum la majoration de la rente servie par la CPAM de Haute-Saône à M.

La majoration de la rente attribuée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche sur Yon à Mme R... est confirmée.

activité spécifique sportive ou de loisirs exercés antérieurement à l'accident, * dire que l'employeur devra lui rembourser toutes les sommes dont elle serait tenue de faire l'avance, en ce compris la majoration

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

de la rente servie à [X] [P] veuve de [Z] [J], et dit que cette majoration leur serait directement versées par l'organismes de sécurité sociale, - fixé au maximum la majoration de la rente servie à

[D] [F] doit être majoré, - Dire et juger que le salaire annuel et la majoration seront soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L434-17 du code de la sécurité sociale, - Ordonner

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE 1 - sur la majoration de la rente Faute de contestation des parties sur ce point, le jugement sera confirmé en ce qu'il ordonne la majoration de la rente

[T] [D] le 8 juillet 2015 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [10], - ordonné la majoration maximale de la rente versée à M.

[R] [K] [V] ; ordonné la majoration de la rente à son maximum en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, étant précisé que la majoration de rente devra suivre l'aggravation du

société [3] les sommes allouées par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme à Monsieur [E] au titre de ses préjudices personnels et dont elle aura fait l'avance ; ALORS QUE les majorations

[R], - enjoindre à la CPAM de la Nièvre de communiquer la calcul de la majoration de rente de M.

une majoration du capital ou de la rente qui lui ont été attribués consécutivement à l'accident du travail en cause, cette majoration devant rester dans les limites fixées par la fraction du salaire annuel

sollicitée qu'à hauteur d'une heure par semaine, ce qui n'a rien d'excessif ; que cette charge sera évaluée selon le calcul indiqué par l'intéressé, selon la formule 1h00 x 52 semaines x 15 ¿ x 29,719 (rente

résulte de l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse d'assurance maladie ne peut recouvrer auprès dudit employeur que les majorations