du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et en répression l'a condamné à 48 amendes de 250 francs chacune ; "aux motifs

motivation sont inopérants. 3.

Il ressort du mémoire en défense que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de l'insuffisante connaissance, par l'intéressée

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 3.

propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le doute doit profiter

d'autre moyen de démontrer que le salarié utilisait son véhicule en dehors de ses périodes de travail, ce en violation des stipulations de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

Cour a condamné le demandeur du chef du délit de conduite sous l'emprise de l'alcool et de contravention au Code de la route, et a prononcé l'annulation du permis de conduire du demandeur ; " aux motifs

durée déterminée à temps complet le 1er janvier 2022, postérieurement à la décision en litige, le ministre, en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressée au motif

MOTIFS Sur l'insuffisance du PSE M.

et violé les articles 29, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en se déterminant par des motifs

Elle soutient que la décision attaquée : - est signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur de droit en ce que sa situation particulière n'a

B, ressortissant camerounais, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation au motif

que le préfet des Hauts-de-Seine, motif tiré de l'insuffisante assimilation de la postulante à la société française. 5.

Il conteste la mesure de prolongation au motif de diligences insuffisantes de l'administration au motif qu'il a déclaré à la Police avoir fait une demande d'asile en Suisse mais que l'administration n'a

contradictoires équivalent à un défaut de motifs ; qu'au titre des motifs de rejet d'un chèque irrégulier, la classification des banques distingue ceux relatifs à la signature (non conforme / insuffisance

du rejet ; que cette motivation, alors même qu'elle ne figurait pas dans le texte de la décision elle-même, permettait à la société requérante de connaître et, le cas échéant, de discuter les motifs sur

auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs

S’agissant du motif tiré de l’insuffisante insertion professionnelle de M.

propres, sur la nécessité de cette mesure en substituant aux motifs éventuellement insuffisants des motifs répondant aux exigences légales. 9.

L. 627-1 du Code de la santé publique, 132--71, 222-36 alinéa 2, 222-37, 222-41 du Code pénal et 38, 434, 437, 417-5, 598 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif