précisément retenu ces autres imputations, non visées par la partie civile dans sa citation, a incontestablement entaché sa décision d'excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation pris de la

" ; "et aux motifs adoptés que "le préjudice des consorts A... résulte du fait que le faux a été réalisé pour justifier a posteriori le prélèvement par le notaire des sommes pour lesquelles une autorisation

de la société en paiement d'une facture d'honoraires ; qu'une seconde sentence, rendue à [Localité 2] le 1er mars 2013, a condamné les consorts [C] [U] à payer à l'autre partie une certaine somme ;

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

.., aucune procédure n'était venue le mettre en cause pour de tels faits, de sorte qu'aucun risque de renouvellement n'existait en réalité, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision

de condamnation d'une cour d'assises sont transformés en appel, lequel sera porté devant une autre cour d'assises qui devra réexaminer l'affaire, de sorte que la première décision de condamnation est

G... et à la société Project développement, se prévalant, à cette fin, d'une autorisation écrite de Mme S... ; que l'autorisation s'est révélée ultérieurement être un faux ; que Mme S... a assigné M.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 11 avril 2023, à laquelle le demandeur n'a pas comparu.

Françoise, épouse Z..., - A...

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme

Z..., de sorte qu'elle avait un motif légitime à voir produire en justice les pièces qu'elle avait déjà sollicitées en vain auprès de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Mme [O] [S] a, par lettre recommandée du 17 octobre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

en énonçant, d'un côté, se prononcer après annulation de la décision du Conseil sans considération de cette décision annulée et, de l'autre, examiner l'ensemble des faits dans une décision dont la cour

de la cession précitée, le tribunal a accueilli cette demande ; que la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

de l'indice, il ne s'appliquait pas au cas particulier d'une mutation dans un emploi d'agent de conduite dont les indices ne correspondent pas à ceux des autres agents à service continu ; qu'elle a ainsi

La société a saisi la commission de recours amiable, laquelle, lors de sa séance du 28 août 2019, a confirmé la décision de prise en charge.

Mme [Z] [A], citée par acte remis à l'étude, n'a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

soulevé, dans les conditions de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette exception procédurale ; qu'aucune conclusion écrite émanant de l'une ou de l'autre partie n'a été déposée devant le tribunal

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il appartient aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, d'établir la culpabilité du prévenu ; qu'en l'espèce, la

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.