ou son renouvellement ne soit encore intervenu et d'avoir limité à la somme de 90 000 euros la condamnation de l'association Stade olympique choletais à lui payer à titre de dommages et intérêts pour

Il a, par la suite, été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 9 juillet au 8 octobre 2024, renouvelée pour la période courant du 5 novembre 2024 au 4 février 2025

de ce titre de séjour le 22 décembre 2025, que son titre de séjour est désormais expiré sans qu’aucun récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou attestation de prolongation d’instruction

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée en matière de refus de renouvellement du titre de séjour ; son titre de séjour devait lui être renouvelé de plein

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 23 mai 2025.

de ce titre de séjour le 21 mai 2025, qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 20 novembre 2025 au 19 février 2026 lui a été délivrée, que cette attestation n’a pas été renouvelée malgré

Elle soutient que : - elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant " le 5 novembre 2022, toutefois faute de réponse et de délivrance d'une attestation de prolongation

titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. 2.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00277 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGQC O R D O N N A N C E N° 2024 - 284 du 12 Avril 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande pour une durée supérieure

; - la préfecture d’Indre-et-Loire était l’autorité compétente ayant reçu la demande de renouvellement et elle devait lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ; le tribunal administratif

et de lui délivrer à nouveau, dans l'immédiat, l'attestation de prolongation de l'instruction visée à l'article R. 431-15-2 du CESEDA. 3.

B une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

de renouvellement de titre de séjour " étudiant ".

de sa carte de séjour pluriannuelle ou, subsidiairement, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé valable le temps de l’instruction de sa demande tendant au renouvellement

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 12 novembre 2024. M.