En l'espèce, compte tenu du taux d'incapacité qui lui a été reconnu (5%), M. [H] [F] s'est vu allouer une indemnité en capital, laquelle doit être majorée à son taux maximum, soit 1 950.38 euros.

de 63 mois, au taux maximum de 0%, en retenant une mensualité de remboursement de 1.066,47 euros, ce plan d'apurement permettant l'apurement intégral du passif déclaré à sa procédure.

Selon décision du 4 mars 2024, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 927 €, au taux

[O] [U] demande à la cour de : -condamner la société [7] à lui réparer l'ensemble de ses préjudices, -fixer au taux maximum la majoration de rente qui sera versée à M.

[D] a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la caisse à la date du 25 février 2019 et le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 15%, dont 5% au titre du taux socioprofessionnel,

des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,76 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 2 319,97 euros.

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux.

Elle a par décision du 8 janvier 2021 fixé la date de consolidation au 15 octobre 2019 et attribué à [F] [T] un taux d'IPP de 100 %.

Mme [E] [P] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité lequel a, par jugement du 02/07/2015, porté ce taux à 11%.

Selon décision du 19 décembre 2022, la commission a imposé un rééchelonnement des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 864,00 euros, sur une durée maximum de 41 mois, au taux maximum

[I] résulte de la faute inexcusable de la société ; - fixé à son maximum la majoration de l'indemnité en capital attribuée par la caisse ; - dit que cette majoration devra suivre l'évolution du taux

Ils allèguent enfin que les juridictions internes auraient dû appliquer le taux d’intérêt maximal prévu par l’article 46 de la Constitution afin d’effacer la perte qu’ils auraient subie.

Une indemnité en capital d'un montant de 1 539,60 € sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 4 % lui a été attribuée.

infirmer le jugement dont appel - juger que la société [13] a commis une faute inexcusable dans le cadre de sa maladie professionnelle - juger en conséquence, qu'elle bénéficiera de la majoration au taux

[N] [W] serait porté à son taux maximum, soit à la somme de 3 486,62 euros ; 'débouté M.

Par ailleurs, la SA DIAC sollicite au titre du prêt consenti le 23 mai 2015 le paiement d'une indemnité calculée au taux maximal de 8% sur le capital restant dû, soit la somme de 415,13 euros.

en premier ressort, DIT que l'association [21] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail survenu le 14 janvier 2019 au préjudice de Mme [D] [B]; ORDONNE la majoration au taux

des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,89% l'an et de 3,85% l'an concernant le prêt immobilier, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 3 296 euros.