Mis en examen du chef susmentionné et placé en détention provisoire le 10 mars 2023, [Y] [H] a été mis en accusation du même chef devant la cour d'assises des mineurs par ordonnance du 27 juin 2024.

[N] ainsi que M. et Mme [P] en constatation de l'état d'enclave de son fonds, fixation de l'assiette du passage sur la propriété de ces derniers, remise en état des lieux et mise à disposition des clés

[X]] est injustifiée et sera rejetée » ; qu'en se bornant, pour prononcer la sanction des intérêts au double du taux légal sur l'assiette des sommes allouées au titre des nouveaux postes de préjudice indemnisés

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 8 mars 2017, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour

de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction de séjour

que le travail s'exercerait exclusivement à l'étranger ; qu'en jugeant qu'il résultait de cet avenant, aux termes duquel le salarié était rattaché au service export et qu'il aurait à effectuer des séjours

le salarié satisfaisant aux conditions requises par la législation de l'Etat comptétent pour avoir droit aux prestations et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour

X... séjournant au Centre hospitalier régional universitaire de Tours, en unité de long séjour ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son époux, fait grief

[H], pour aide au séjour irrégulier, le relaxant partiellement du chef d'association de malfaiteurs, à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, ainsi qu'à l'interdiction d'exercer la

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 avril 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

décision et dit n'y avoir lieu à prorogation de la rétention de l'intéressé, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'était pas à même de justifier d'un domicile personnel en France et que la demande d'asile

Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 29 juin 2017, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, huit ans de suivi socio-judiciaire et à une

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que Mme [P] avait droit au doublement des intérêts légaux sur l'assiette du préjudice corporel total, en ce compris les sommes revenant à la CPAM et

le médecin lui indiquant avoir appelé la police ; que le fait que Roland Z... n'ait pas appelé immédiatement le SAMU mais d'abord la police est sans incidence sur la date de départ des services de secours

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en date du 21 mars 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français

Que la mention " au retour d'un séjour chez son père ", à la suite de l'examen du 19 janvier 1998, n'implique pas que ce retour datait du 19 janvier 1998.

évoqué lors de la discussion préalable la possibilité pour les enfants d'utiliser le téléphérique; que cette solution avait été écartée du fait que le groupe disposait d'un autocar pendant tout le séjour

[Z] au centre des finances publiques de Lalinde, en réponse à la mise en demeure de celui-ci du 11 avril 2017 d'avoir à régler la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourisme, ne vise aucun

X..., mis en accusation devant la cour d'assises, serait de nature à nuire au bon déroulement du procès en appel à venir et son maintien en détention demeure toujours indispensable, notamment pour : -