irrecebable ; Sur la seconde branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Philippe X... a déposé le 9 fevrier 1990 une demande de permis en vue de l'agrandissement d'une maison ; qu'il a commencé

ancienneté de certains d'entre eux, les détournements reprochés ne sont pas couverts par la prescription; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la prescription de l'abus de confiance ne commence

chantier a eu lieu le 22 juillet 1992 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisant les infractions poursuivies, et dès lors que les travaux ont commencé

courrier adressé le 20 avril 1989, par le cabinet comptable, au président de l'association, lequel a nié avoir donné son accord sur les avances de fonds ; qu'ils en concluent que la prescription n'a commencé

X..., le délai de deux mois pour faire recours prévu à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales n'a pas commencé à courir ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les pièces invoquées

que le prévenu a cédé des créances pour des marchés non terminés ou des créances déjà payées ou supérieures au montant du marché, et que les traites ont été escomptées pour des travaux qui devaient commencer

X... qui lui reprochait un commencement de dépassement intempestif, a été relaxé ; que les époux A... ont alors assigné en réparation de leur préjudice, M.

prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que le délai de prescription de l'action publique a commencé

17.482 et le moyen unique du pourvoi n° F/92-18.037, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1992), qu'après avoir acquis, en 1984, plusieurs immeubles dont la démolition avait été commencée

était renouvelable pour douze mois, sauf dénonciation, trois mois avant la fin du contrat ; que la société ADG a, le 27 septembre 1988, usé de cette faculté, sans que la convention n'ait reçu de commencement

L... et YX... et les condamner à payer diverses sommes, l'arrêt relève, par motif adopté, qu'ils ne sont pas venus vérifier que leur procédé était correctement utilisé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

A..., qui avait commencé à payer un loyer majoré jusqu'en janvier 1989, a, par acte des 25 juillet et 14 septembre 1989, assigné ses bailleurs afin de faire constater le renouvellement de son bail à compter

Y..., en vue de la rénovation de bâtiments à usage de ferme appartenant à ce dernier, un devis descriptif et estimatif d'un montant de 241 263,31 francs ; qu'après commencement des travaux et paiement,

emprunt; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils ne prouvent pas par écrit, contre et outre l'acte du 28 décembre 1970, et qu'ils ne présentent pas de commencement

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le premier juge a correctement

l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2002), que la société Bisseuil, est devenue propriétaire de chais donnés à bail à la société Organisation économique du Cognac

X..., ès qualités, n'apportent pas le moindre commencement de preuve de la date de la publication du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire, et qu'ils sont sans droit à critiquer la décision

X..., alléguant que le matériel n'avait jamais correctement fonctionné, qu'il n'avait bénéficié ni du service de maintenance ni de la formation prévues au contrat, a conclu à la résiliation du contrat