AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008213733
18 novembre 2005
18 novembre 2005
24 décembre 1996 du préfet de la Haute-Corse rejetant leur demande visant à assurer l'exécution des jugements du tribunal administratif de Bastia du 10 juillet 1992 ayant condamné la commune de Santa Maria
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503802_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B, et sa fille C, représentées par Me Margat, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide
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