ne saurait prétendre échapper à son application au seul motif, inopérant, qu'en vertu de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, l'utilisation de l'appellation " boulanger " et de l'enseigne "

gravité ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite en retenant tout à la fois que la prévenue avait autorisé Stéphane X... à conduire les chariots élévateurs sans

réalisé le rehaussement des gradins pour les spectateurs prévu au contrat, ceux-ci sont même inexistants; n'a pas réalisé l'embellissement du site par engazonnement prévu au contrat ; a manqué à son obligation

sa capacité à donner des ordres aux salariés, à contrôler leur travail et à sanctionner leurs éventuels manquements ; que dès lors en se fondant, pour condamner le prévenu, sur la seule circonstance que

de la même Cour d'appel, en date du d 13 septembre 1990, qui, pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés chacun à une amende de 10 000 francs ; Joignant

comme le représentant légal pour la France de cette société ; que les notes de présentation de la société OCC sont anonymes, sans référence ni signature ; que le prévenu ne peut soutenir qu'il s'est satisfait

seulement si, la règle de compétence prévue par l'article 11 n'est pas applicable ; qu'en l'espèce, les défenderesses ayant - pour deux d'entre elles - leur domicile en France, seule était donc compétente

C..., d'une façon constante et y compris lors des débats devant la Cour ; que cette double mise en cause présente un caractère de cohérence convaincante quant à la culpabilité de ce prévenu, Mokhtar Z.

légalement que sur les faits relevés dans l'acte qui les a saisis ; qu'en l'espèce, Bernard X... était prévenu du délit prévu à l'article 222-19, alinéa 1er, du code pénal, de sorte que la prévention

Michel, prévenu -La SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LAUREAU-JEANNEROT, es qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés X... et autres, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

appel par les parties civiles du jugement ayant relaxé le prévenu du délit d'exécution de travaux non conformes au permis de construire, l'arrêt énonce que "la construction a été faite sous le couvert

au maître d'ouvrage les entreprises devant intervenir sur le chantier (article 2. 1. d du contrat) ; qu'au moment de cette présentation, la SA CA & B ne recourait pas à un travail dissimulé ; que seul

X... de quitter l'enceinte de l'entreprise dont il ne faisait pas partie, sa présence n'étant nullement nécessaire au bon déroulement des opérations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'action publique n'était pas prescrite ; "alors que, d'autre part, la Cour ne pouvait, saisie du seul appel du prévenu, aggraver la peine prononcée et condamner celui-ci à trois mois de suspension

Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas le procédé utilisé par les prévenus pour tromper ou tenter de tromper leurs cocontractants, la cour d'appel n'a pas justifié

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 29 janvier 1998, où étaient présents : M.

Z... ; " 1 I alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, le prévenu a indiqué que les rapports d'expertise du professeur A... en date des 27 octobre 1998 et 23 juillet

B... au cours de l'année 1998 constituent les infractions prévues par l'article 6, 11, du décret-loi du 9 janvier 1852 ; qu'il ressort des éléments recueilli, sur les activités du prévenu que la vente

du demandeur pourtant visées par le greffier, a cru pouvoir refuser d'entendre l'avocat du prévenu à l'audience consacrée aux seuls intérêts civils" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un