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Aux termes de leurs écritures en date du 27 juillet 2021, ils concluent au visa des articles 544 et suivants, 646, [Cadastre 4], 2258 et suivants du code civil, à la réformation du jugement en toutes ses

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2023, Madame [X] [V] sollicite, au vu des articles 544, 1242 et 1343-2 du code civil, et des pièces versées aux

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est fixé à trente ans par l'article 2272 du Code civil.

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En application de l'article 473 du Code procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu en premier ressort et réputé contradictoire.

Sur l'expulsion L'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

du [...], lotisseur initial, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un arrêté du 6 mars 1986, en a exactement déduit, sans violer l'article 1128 du code civil, que M.

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société Terau, de démontrer l'existence d'une servitude de passage sur l'assiette des voies empruntées ; qu'en faisait peser la charge de la preuve sur la société Terau, la Cour d'appel a violé les articles

Sur les dépens et les frais irrépétibles Compte-tenu de ce qui précède, le juge dit n’y a voir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [Q] demande à la cour au visa de l'article 544 du Code civil d'ordonner la libération par les intimés de la parcelle F [Cadastre 1] sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai d'un mois

. ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Ayant été autorisés à assigner à jour fixe, ils demandent à la Cour, suivant conclusions du 26 février 2008 et au visa des articles 544, 1134, 1147, 1184, 1289 et suivants ainsi que 1583, 1589, 1659, 1660

Ayant été autorisés à assigner à jour fixe, ils demandent à la Cour, suivant conclusions du 26 février 2008 et au visa des articles 544, 1134, 1147, 1184, 1289 et suivants ainsi que 1583, 1589, 1659, 1660

Ayant été autorisés à assigner à jour fixe, ils demandent à la Cour, suivant conclusions du 26 février 2008 et au visa des articles 544, 1134, 1147, 1184, 1289 et suivants ainsi que 1583, 1589, 1659, 1660

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2010),

qu'arguant de la survenance de faits nouveaux constitués par des infiltrations à l'intérieur de son pavillon, la SCI Le Home a assigné le syndicat en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles