commercial en date du 20 octobre 1964 d'une durée de trois, six ou neuf ans ; qu'à l'expiration du bail, soit le 30 juillet 1974, la société Férisol avait édifié sur ce terrain des constructions qui sont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS.

X... un local dépendant du centre commercial pour neuf années - du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1993 - en l'autorisant expressément à donner le fonds exploité en location-gérance à la SARL CHABINE.

années ; - que les comptes annuels font apparaître une marge brute moyenne de 1 065 euros soit 9 585 euros sur neuf ans ; - que s'agissant de la parcelle ZH [Cadastre 7] huit années de bail restent

X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail pour neuf années à compter du 1er janvier 1980 à M.

X... artisans selon bail renouvelé à compter du 1er janvier 1998, leur a délivré le 19 février 2007 un congé à effet du 1er janvier 2008 portant refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction

Il est constant que Monsieur [Z] [G] n’a pas remis le diagnostic relatif au bien loué à l’Association MAM L’EVEIL DE SOI situé [Adresse 1] à [Localité 8] à la signature du bail mais en cours de bail.

Le 6 décembre 2011, la commune a conclu un deuxième bail avec la société Atelier Chauvot, d'une durée de neuf ans prenant effet à compter du 1er octobre 2011.

Basile Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Marius X..., 3°/ de Mme Angèle A..., épouse X..., demeurant ensemble 38440 Savas B..., 4°/ de M.

la durée du bail.

15], pour une durée de neuf ans ; que les locaux ont fait l'objet d'une sous location au bénéfice de l'enseigne 1 2 3 (Groupe ETAM) ; Attendu qu'aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce

l'avantage marchand considérable pour un éventuel acquéreur des logements de fonction et du potentiel que représentait le fonds de commerce dans ce quartier ; que quant à la méthode dite du droit au bail

commercial, pour une activité informatique, d'une durée de neuf ans, à la société Emergence technologie portant sur des locaux à usage professionnel, résilié le 30 août 1993 par la société locataire ;

Le local dans lequel est exploité le fonds de commerce a été donné à bail par la S. I.

commercial à monsieur [N] [K] et son épouse, sur la commune de l'Argentière la Bessée, un bâtiment à usage de bar-hôtel-restaurant portant l'enseigne 'Hôtel de la Gare', pour une durée de neuf années

postérieur à l'expiration de la première période de neuf ans, l'expression "pareille période" étant écrite au singulier.

postérieur à l'expiration de la première période de neuf ans, l'expression " pareille période " étant écrite au singulier.

années à compter du 1er juillet 2008 ; qu'alors que la société Hôtel du Square avait accepté le principe du renouvellement du bail mais refusé la fixation du loyer du bail renouvelé au montant réclamé

Suivant acte extrajudiciaire en date du 18 mai 2005, la société SBOA a sollicité le renouvellement du bail à effet du 1er septembre 2004 et ce pour une nouvelle durée de neuf ans.

[T] [Y] des parcelles situées sur la commune de [Localité 12], cadastrées section ZR n°[Cadastre 1] pour une contenance de 1 hectare 16ares et 55 centiares pour une durée de neuf ans.