d'indemnité de préavis, rappel de salaire pour mise à pied, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité de congés payés ; par décision du 14 décembre 2001 la cour d'appel a fait droit à la demande

La société [...] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de rectification alors que « dans le cadre d'une procédure de rectification d'un jugement pour erreur matérielle, le juge statue après

l'identité de genre qu'elle a choisie, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; Mais attendu que, pour justifier une demande

X..., ramenant ainsi sa dette en principal à 282 820,31 francs, d'avoir dit n'y avoir lieu à aucune autre rectification, rejetant ainsi celle qu'elle avait demandée, alors, selon le pourvoi, que la double

MOTIFS : Sur la demande en rectification d'erreur matérielle, 15.

X... et les sociétés MJA et FHB, agissant tous trois ès qualités, ont demandé la rectification de cet arrêt du chef des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles ; Attendu que M.

Le 7 février 1996, la Cour de cassation, saisie d'une demande en rectification de l'arrêt, infirma le jugement du 19 décembre 1994 au motif que les juges du fond s'étaient fondés sur un rapport d'expertise

matérielles, et les salariés ayant repris les termes de leur demande en rectification d'erreur matérielle à l'intérieur de leurs conclusions d'appel incident, il y a lieu de joindre ces diverses aux instances

Il est constaté, ainsi que le soulève la SPN Vierzon, que la SCI Diffusion Espace Besnard demande la rectification d'un acte notarié auquel elle n'est pas partie et qu'elle n'est donc pas en capacité de

  Le 24 janvier 1997, le requérant demanda la rectification ( reforma ) du jugement s'agissant de la partie de la décision relative aux frais de justice.

Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander

Se prévalant d’une occupation alléguée par des tierces personnes d’un terrain qu’il aurait hérité de sa mère, le requérant initia une action en justice devant le tribunal de grande instance de Tekman,

un mois plus tôt et qu’il lui était loisible d’en demander la rectification, ce qui n’est pas contesté par M.

L'administration introduisit une demande en rectification. A une date non précisée, les requérants empruntèrent la voie de l'exécution forcée du jugement.

Par requête datée du 6 juin 2024, Mme [R] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle en précisant que : - la décision d'anatocisme ne figure pas au dispositif de l'arrêt, - en

Enfin, le principe de l'égalité des administrés devant la loi ne peut être invoqué pour justifier la demande d'un avantage illégal.

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Fleury Michon Traiteur tendant à obtenir la rectification des bulletins de délégation établis par M.

Christian A, demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 10 septembre 2003 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté sa demande de rectification de