par l’organisme débiteur des prestations familiales; DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du

Dans ces conditions, le divorce doit être prononcé, conformément à la loi française aux torts exclusifs du mari.

./ Y... a été prononcé aux torts exclusifs de M.

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base

compensatoire de Mme [A], l'arrêt fait figurer les allocations familiales au titre des revenus dont l'époux disposait ; Qu'en statuant ainsi, alors que de telles prestations sont destinées

Au terme de ses écritures adressées par mail reçu au greffe de la cour le 29 juillet 2015, Madame Nadège Y... sollicite voir : - prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, - condamner Monsieur

familiales ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/39378 N° Portalis 352J-W-B7I-C55S5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 237 et suivants du

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

familiales (ARIPA), RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.

familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [F] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le

N° de Minute : N° RG 23/02828 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4ED COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [7] JUGEMENT DE DIVORCE

reçu, sans frais pour le créancier ; RAPPELLE qu’il pourra être mis fin à l’intermédiation financière sur demande d’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 00763 Jugement (No 08/ 00762) rendu le 17 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales

Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari * condamné ce dernier à verser à son épouse une prestation compensatoire de 10. 000 euros * fixé, dans le cadre

A... s’est alors vu verser, par la caisse d’allocations familiales de ce département, le revenu de solidarité active au titre du mois de février 2023 pour un montant de 526,72 euros.

le 12 mars 2026, ce qui la place dans une situation de précarité financière au risque de faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement.