* la majoration de rente ne peut être calculée qu'à partir du tableau de capitalisation applicable en vertu de l'arrêté du 17 décembre 1954, soit une indemnité de base qui peut être chiffrée entre 21

[W] a été causé par la faute inexcusable de son employeur la société [15], Fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

SUR QUOI, LA COUR : - Sur la majoration de la rente.

[O] le 9 juin 2015 était dû à la faute inexcusable de la société [1] venant aux droits de la société [2], - ordonné la majoration de rente servie à M.

tierce personne capitalisée : 3 161 799,36 euros - 213 607,22 euros (capital représentatif des arrérages de majoration de rente tierce personne due par la caisse primaire d'assurances maladie à échoir

majoration de la rente versée aux ayants-droit de la victime ».

Seul le montant de la majoration reste à déterminer, raison pour laquelle il conviendra simplement de dire que la majoration de la rente suivra l’évolution du taux de la victime.

Aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

à son maximum, soit un montant de 16.869,98 euros ; - dit que tant la majoration de la rente que l'indemnité forfaitaire seront versées directement par la [6] à leur bénéficiaire ; - fixé l'indemnisation

[H] était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [8], - ordonné la majoration de la rente de M. [H] à son maximum, - renvoyé M.

victime, à savoir la majoration de la rente et l'ensemble des préjudices.

A titre subsidiaire, en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable, elle relève que la caisse primaire d'assurance maladie ne justifie pas du taux opposable à l'employeur et que la majoration de rente

la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, autorise à réduire la majoration de la rente.

de la rente de conjoint survivant réclamée par Madame [C] [Z] ; - dire qu’elle versera la majoration de la rente à Madame [C] [Z] ; - lui donner acte qu’elle s’en remet au Tribunal en ce qui concerne

à la réduction de capacité ou au montant de ce salaire en cas d'incapacité totale ; que le capital représentatif de la rente majorée doit être évalué au jour de la décision fixant la majoration.

au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque la maladie professionnelle est due

Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Réponse de la cour Par application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente ou de capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même

[E] a été victime est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la société [8], venant aux droits de la société [6], - ordonné la majoration à son taux maximum du montant de la rente ou du capital