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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200503
4 juin 2020
A... », les mentions de la déclaration d'appel ne signifiaient pas nécessairement que le recours avait été formé par M.
613724a5cd58014677417378
7 juillet 2005
rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent dudit jugement ; qu'en ajoutant au dispositif du jugement de divorce la mention
ECLI:FR:CCASS:2026:C200609
4 juin 2026
à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux
cr
6137263ecd580146774240fc
18 mai 2005
le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, 486, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions
6137269ecd5801467742718c
21 février 2007
financière de se transporter de Marseille à Amiens ; que le président a effectué toutes les démarches utiles, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, afin de pallier cette difficulté ; que la nécessité
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00309
26 mars 2025
sérieuse soulevée par la société entrante sur la qualification du transfert" (légal ou conventionnel), elle ne disposait pas "d'éléments suffisamment probants de nature à établir, avec l'évidence nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00951
7 septembre 2021
ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté ses demandes d'exclusion du bulletin n°1 de son casier judiciaire des mentions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00477
4 avril 2018
l'article R. 3354-7 du code de la santé publique dispose que le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé à l'aide d'un nécessaire
61372697cd58014677426d37
19 décembre 2006
Y..., Z..., A... et B..., n'est pas le vin fini, mais le moût, de telle sorte que, pour admettre que les quantités mentionnées au registre d'enrichissement sont supérieures à la réalité en raison de la
6137236ecd58014677409ad9
26 janvier 2000
"pour solde de tout compte" entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature ainsi que la mention en caractères très apparents du délai de forclusion ; que le reçu pour solde de tout
3ème chambre
DTA_2303838_20250514
14 mai 2025
Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270
18 octobre 2017
pièce n° 8 du salarié), établissant formellement la participation active et personnelle du salarié à l'approbation irrégulièrement intervenue le 29 avril 2009 (par la connaissance qu'il avait de la nécessité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300107
15 février 2024
de réaliser une campagne de sondage portée sur le CCTP établi par l'architecte et sur l'existence d'une mention « sous réserve de l'étude du sol » portée sur les plans de la société Bageci, quand ces
REFERES
69d5836ccdc6046d4773f7e2
7 avril 2026
Ladite facture a rappelé la mention suivante "chantier assurée par Allianz N°60210303". Suite à une seconde tempête, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100380
1 juillet 2020
du taux de période et de la durée de période, vice nécessairement décelable dès la lecture de l'offre de prêt par tout emprunteur normalement diligent, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles
613723c7cd5801467740e048
17 juillet 2001
dire le licenciement de M. de X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une indemnité à ce titre alors, selon le moyen, que : 1 / justifie le licenciement économique la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2025:C200696
10 juillet 2025
dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie, alors « que si l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173565cdc6046d47252d38
18 mai 2026
A titre subsidiaire, elle expose que ces transports étaient justifiés par la nécessité d’être opérée sur Paris, comme l’a spécifié le docteur [Q] dans sa demande.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00429
3 juin 2020
vérifiable et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi ; que constitue l'énoncé d'un motif suffisamment précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié accompagnée de la mention
ECLI:FR:CCASS:2025:C100516
3 septembre 2025
, sans rechercher si les modalités de présentation des conditions générales, en petits caractères au milieu d'un ensemble de mentions, avait permis à Mme [R] de connaître les éléments essentiels à son
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