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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200503

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

A... », les mentions de la déclaration d'appel ne signifiaient pas nécessairement que le recours avait été formé par M.

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd58014677417378

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent dudit jugement ; qu'en ajoutant au dispositif du jugement de divorce la mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200609

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240fc

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, 486, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742718c

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

financière de se transporter de Marseille à Amiens ; que le président a effectué toutes les démarches utiles, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, afin de pallier cette difficulté ; que la nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00309

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

sérieuse soulevée par la société entrante sur la qualification du transfert" (légal ou conventionnel), elle ne disposait pas "d'éléments suffisamment probants de nature à établir, avec l'évidence nécessaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00951

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté ses demandes d'exclusion du bulletin n°1 de son casier judiciaire des mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00477

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

l'article R. 3354-7 du code de la santé publique dispose que le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé à l'aide d'un nécessaire

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d37

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Y..., Z..., A... et B..., n'est pas le vin fini, mais le moût, de telle sorte que, pour admettre que les quantités mentionnées au registre d'enrichissement sont supérieures à la réalité en raison de la

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ad9

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

"pour solde de tout compte" entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature ainsi que la mention en caractères très apparents du délai de forclusion ; que le reçu pour solde de tout

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303838_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

pièce n° 8 du salarié), établissant formellement la participation active et personnelle du salarié à l'approbation irrégulièrement intervenue le 29 avril 2009 (par la connaissance qu'il avait de la nécessité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300107

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

de réaliser une campagne de sondage portée sur le CCTP établi par l'architecte et sur l'existence d'une mention « sous réserve de l'étude du sol » portée sur les plans de la société Bageci, quand ces

Source officielle
TJ

REFERES

69d5836ccdc6046d4773f7e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ladite facture a rappelé la mention suivante "chantier assurée par Allianz N°60210303". Suite à une seconde tempête, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100380

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

du taux de période et de la durée de période, vice nécessairement décelable dès la lecture de l'offre de prêt par tout emprunteur normalement diligent, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e048

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

dire le licenciement de M. de X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une indemnité à ce titre alors, selon le moyen, que : 1 / justifie le licenciement économique la nécessité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200696

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie, alors « que si l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173565cdc6046d47252d38

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, elle expose que ces transports étaient justifiés par la nécessité d’être opérée sur Paris, comme l’a spécifié le docteur [Q] dans sa demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00429

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

vérifiable et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi ; que constitue l'énoncé d'un motif suffisamment précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié accompagnée de la mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100516

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

, sans rechercher si les modalités de présentation des conditions générales, en petits caractères au milieu d'un ensemble de mentions, avait permis à Mme [R] de connaître les éléments essentiels à son

Source officielle

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