les égards possibles vis-à-vis de l'intéressée qui avait cependant poursuivi ses actions envers la commune et qu'elle ne pouvait profiter des recours de la loi dans un but uniquement procédural, ces motifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge doit vérifier la réalité et le sérieux du motif

de l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé et de la non atteinte de ses objectifs; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Imatech fait grief

, manque base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable de violence suivie d'infirmité permanente ; " aux motifs propres que, par des motifs pertinents que

insuffisantes.

S'agissant du motif pris d'une insuffisance de ses diplômes et de son expérience professionnelle, Mme [O] fait valoir qu'elle a étudié la langue française pendant quatre ans, de 1997 à 2001

valeur supérieure à 100 000 francs ; que, dès lors, la garantie de sa représentation en justice était assurée, et que la chambre d'accusation ne pouvait ultérieurement refuser sa mise en liberté au seul motif

OU DONT LES MOTIFS SONT INSUFFISANTS; QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES; ATTENDU QUE LES INCULPES QUI CONTESTAIENT LES CONCLUSIONS

consultées et extraites par un enquêteur spécialement et individuellement habilité à cette fin ou un tiers requis bénéficiant d'une telle habilitation, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs

X... était motivé par trois griefs : "une mauvaise gestion financière et matérielle à l'origine de pertes considérables pour l'entreprise", "une insuffisance professionnelle accompagnée de circonstances

Elle prétend que le motif du licenciement a été choisi par Elvira X... qui a refusé d'être licencié pour faute professionnelle et, par conséquent, la SA Tressol admet que le motif invoqué n'est pas réel

la capacité économique des emprunteurs appréciée au 30 octobre 1995 » et en aucun cas au montage mis en place en 1985 et aux conditions économiques de cette époque, la Cour qui statue à la faveur de motifs

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de regroupement familial doit être écarté. 3.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées ; "aux motifs que, lors de son

milligramme par litre, en l'espèce 0, 43 mg par litre d'air expiré, et l'a condamné à une amende de 300 euros ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; " aux motifs

Monsieur [C] [E] a interjeté appel de cette décision au motif de diligences insuffisantes de l'administration dès lors que la copie de sa carte d'identité pakistanaise en cours de validité n'a pas été

Elle a demandé son admission en Master 2, mention droit pénal et sciences criminelles, dans la même université pour l'année 2020-2021, mais elle n'a pas été admise au motif de résultats insuffisants au

Par un jugement du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision, au motif de son insuffisante motivation, et a rejeté les conclusions par lesquelles Mme A...

L'autorité administrative ne peut toutefois se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap, ni sur l'insuffisance des ressources de la personne intéressée lorsqu'elle résulte