La société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification

des cas précis, notamment pour le remplacement d'un salarié absent; qu'en déclarant réguliers les contrats de travail à durée déterminée signés avec M.

LES CONDAMNER in solidum à payer à Monsieur [N] la somme de 1 377,50 € correspondant à l’appareil photo payé et non réceptionné.

due par l'époux.

Par exploit d'huissier, la société EIFFAGE a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.

X... pour une durée déterminée du 1er septembre 1986 au 31 juillet 1987 en qualité d'opérateur informatique pour remplacer un salarié appelé sous les drapeaux ; qu'elle a rompu le contrat pour faute grave

Il demande que la caisse fasse l'avance des sommes allouées.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat à durée indéterminée liant les parties est un contrat à temps complet, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire

Le commandement de payer du 10 juillet 2024 prenant effet un mois après sa délivrance, le montant des loyers dus s'élève à la somme provisionnelle de 10.917,94 €, montant des loyers et charges arrêtés

et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, CONDAMNER la SAS LES MANDATAIRES, es qualités de liquidateur judiciaire de société FUMITEC, au paiement de la somme

au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008, en souscrivant des déclarations minorées, avec les circonstances que les dissimulations excèdent le 10e de la somme imposable ou le chiffre de

de nature salariale et indemnitaire.

de déduire les acomptes de 1.591,20 euros et de 2.000 euros, en sorte que le solde des honoraires et frais s'élève à 1.135,12 euros, - dit que cette somme est due et qu'elle sera assortie des intérêts

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

selon le pourvoi, d'une part, que seule la connaissance préalable des documents nécessaires à leur information peut permettre aux membres de l'assemblée d'être "parfaitement à même" de se prononcer après due

North ont porté atteinte à sa disponibilité professionnelle ou au respect de la durée de son obligation de travail", sans cependant faire état à cet égard d'éléments de fait circonstanciés permettant de

[W] à lui payer la somme de 6 701 euros, soit 6 370 euros de cotisations et 331 euros de majorations de retard restant dues au titre de la mise en demeure du 26 avril 2018 sous réserve des majorations

de 26 761,82 € en cotisations et majorations dues, pour l’exercice 2018, la cotisante reste redevable d’une somme de 15 031,40 € en cotisations et majorations de retard dues et, pour l’exercice 2019,

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme représentant le montant des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025, alors : « 1°/ que

[D] à payer à l'URSSAF venant aux droits de la caisse RSI la somme de 42 108,29 euros au titre de la contrainte du 13 juillet 2017, comprenant : * 39 082,29 euros de cotisations dues au titre des 1er