l'arrêté n° OQTF/2024/355 du 6 novembre 2024, par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, et a prononcé une interdiction de retour

2007), que la société Be industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Desquenne et Giral, a conclu avec la société Promogim une promesse de vente d'un terrain industriel sous conditions suspensives

SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 11 Avril 2023 à 15h02.

d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1o de l'article L. 761-3.".

A..., représentée par Me Bati, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

B..., obligé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui en avait empêché l'accomplissement, en a justement déduit que l'absence de réalisation de la condition suspensive privait de toute

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et interdisant le retour sur le territoire national

Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension

Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 2.

La société MLT Groupe demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision, ensemble celle de la décision du 29 septembre 2025 rejetant son recours gracieux.

Il ne saurait donc être demandé à la juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision, dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

[C] n'a pu se défendre devant la chambre nationale et qu'il n'a pu bénéficier de l'effet suspensif devant cette juridiction attaché à son recours en appel, - réformer le jugement du tribunal de grande

A, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens et déclare demander en outre, par des conclusions jointes, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 02 avril 2025, à 13h42, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 03 avril 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00338 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU4W Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2025,

2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04571 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMRP Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2023