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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari ; celui-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les biens communs ne peuvent faire
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Cependant, en cas de changement d'adresse, il appartient au contribuable d'établir qu'il a fait les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse ou pour faire suivre son
Source officielle3ème chambre
DTA_2109832_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - et les observations de M. B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104986_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - les observations de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01439_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01568_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet a effectivement privé l'intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure en cause aurait pu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01823_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A ne peut utilement faire valoir qu'il ne saurait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il serait en mesure de bénéficier d'un titre de séjour en vertu des dispositions de l'article L. 435
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42be9066fd7c90fc25a4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[O] [X] né le 13 Mars 1950 à [Localité 12] (AIN) [Adresse 10] [Localité 8] Représenté par la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2192 S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6285e1686a1876057df5d4b2
18 mai 2022
18 mai 2022
avocat au barreau de PARIS SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc709
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 505 Monsieur [Z] [U] né le 06 Novembre 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Gérard BENOIT
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978a
11 avril 2012
11 avril 2012
: D 0675, assistée de Maître Michel SIMONET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0038.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405773_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
avril 2024, le préfet de Loire-Atlantique, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme E C B et de tous
Source officielleChambre 9
68683d874965b5d9df3268b6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le 2 février 2016, la société leur a répondu faire le nécessaire pour réparer les dommages, après recherches de solutions techniques aux désordres.
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc85
4 avril 2025
4 avril 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. [...] VII.
Source officielleRéféré
6a0ccbf9cdc6046d473c1df8
18 mai 2026
18 mai 2026
Il convient dès lors de faire droit à la demande de la SAS [O] à ses frais avancés, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Source officiellecr
613725c2cd58014677420538
24 septembre 1998
24 septembre 1998
donner tous les soins médicaux que sa position pourra réclamer et de lui faire administrer tous les médicaments prescrits..." ; "Il en résulte que la procuration litigieuse ne pouvait avoir pour objet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502046_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Monthou-sur-Cher est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401744_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que les conditions d'urgence et d'utilité sont réunies pour faire droit à sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201237
11 juillet 2013
11 juillet 2013
code de procédure civile, n'avait été formulée par voie de conclusions pour le compte de cette société, personne morale distincte de la société Airbus dont le siège social est 1 rond point Maurice Bellonte
Source officielleRéférés - Indivi/Success
686439cd0bb2f8a66ca64352
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [J] [F] [Adresse 11] [Localité 16] Madame [U] [A] [F] [Adresse 12] [Localité 14] Madame [K] [Z] [F] [Adresse 6] [Localité 19] Madame [I] [W] (intervenante volontaire) [Adresse 4] [Localité 18] tous
Source officiellePage 112 sur 485