fondement de l'article 815-13 du Code civil, réclame l'indemnisation des améliorations apportées à ses frais à un bien indivis, doit prouver que ces améliorations ont été réalisées à l'aide de ses deniers

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e chambre), au profit de M.

l'employeur, de rechercher si ladite modification a ou non été inspirée par l'intérêt de l'entreprise ou justifiée par la réorganisation des services ; qu'en négligeant cette recherche, sans pourtant dénier

de préciser s'il avait une activité professionnelle après le 15 décembre 1980, soit cinq années avant sa demande, ou sinon quelles aptitudes physiques et mentales avaient été prises en compte pour dénier

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Denis, société anonyme,

l'existence d'une remise de fonds; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui allègue un prêt d'en rapporter la preuve sans se contenter de la preuve du fait ayant consisté en la remise des deniers

Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Jacqueline X... divorcée Y..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis

de 30 829,45 francs et obtenir des délais de paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de caution, à payer à la Caisse la somme de 18 612,50 euro en deniers

de validité et de constructibilité prévues par la loi ; que la parcelle expropriée était entièrement viabilisée et qu'elle se trouvait "en zone NA urbanisable à terme" ; que la cour d'appel, pour dénier

que la servitude conventionnelle s'éteint lorsque cesse l'état d'enclave dès lors qu'elle a été consentie en raison de cet état qui en constitue le titre légal ; qu'en se bornant en l'espèce, pour dénier

X... en qualité de délégué syndical du SNRT-CGT ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Denis, 21 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception

Y... des achats du terrain sur lequel fut édifié l'immeuble, qui a servi de domicile conjugal, et de deux studios, alors qu'aucune dissimulation mensongère n'avait été faite de la provenance des deniers

, domicilié [Adresse 1], 3°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

pourvoi n° G 25-15.494 contre l'ordonnance rendue le 9 avril 2025 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis

société La Squadra, s'appuyant sur le dire qu'elle avait adressé à l'expert judiciaire le 2 janvier 2013, faisait valoir qu'à cette date, seuls trois poteaux de la structure ayant été vérifiés par ce dernier

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 4. maj 1982. # Den Franske Republik, Den Italienske Republik og Det Forenede Kongerige Storbritannien og Nordirland mod Kommissionen for De

Crédit immobilier de France Centre-Est (la banque) a consenti à M. et Mme B... un prêt destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation, garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis