AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
69cd6f4acdc6046d47c7beff
1 avril 2026
1 avril 2026
greffe le 31 Mars 2026 à 12h18, présentée par Monsieur le Préfet du département LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul
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RETENTIONS
662b43befe25450008314862
23 avril 2024
23 avril 2024
342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En présence du ministère public en la personne de Jean
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