prorogée au 24 avril 2024 dans l'affaire entre : Monsieur [V] [W] né le 22 janvier 1991 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ernest SFEZ de la SELARL

puis prorogée au 24 avril 2024, dans l'affaire entre : Monsieur [M] [F] né le 26 juin 1992 à [Localité 5] nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ernest SFEZ de la SELARL

LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Laurent JOURDAN de la SELAS RACINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Léa MARILIERE avocat au barreau de PARIS

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Frédéric ZUNZ de la société Actance

LE MARCHE [11] [Adresse 8] [Localité 7] représentées par Me Jérôme BUSCAIL de la SELARL DBK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2367 Décision du 11 juillet 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 23

VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS [Adresse 2] Représentée par Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat postulant, du barreau de BOURGES et par Me Stéphanie DUMAS de la SCP

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS FONCIERE GASSIN-PERETTI RCS Nanterre n° 482 140 035 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL

comparant en personne, assisté de Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA MAJ prise en la personne de son représentant

Par des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2021 et 30 novembre 2021, la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, représentée par la SELARL CVS, conclut au rejet de la requête

Assignation du : 15 Février 2018 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDEUR CONSEIL DEPARTEMENTAL DU RHÔNE DE L’ORDRE DES MEDECINS [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Jérôme CAYOL de la SELAS

[J] [L], la société La Petite Reine et la Selafa Mandataire judiciaire associés (MJA), ès qualités de mandataire judiciaire de la société La Petite Reine.

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée par Me David HALLER de la SELARL

section ENCADREMENT, décision attaquée en date du 12 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 19/00325 APPELANT : [S] [H] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Frédéric TELENGA de la SELARL

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 983 997 297, représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Julien BONNEL de la SELARL

Maître Gaèle LE BORGNE Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SCP LAVISSE – BOUAMRIRENE Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée A : SCP LAVISSE – BOUAMRIRENE SELARL

sous le numéro 405 344 862 RCS ST Denis, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL

copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice la SAS AGENCE CENTRALE dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Pauline PICQ (SELARL

APPELANTE : Madame [G] [H] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 10] ayant pour avocat Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau

Activités Diverses (n° F 23/00255) SASP ESTAC [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELAS