Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, la société par actions simplifiée Lafleur Invest, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au tribunal :

Il soutient que - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de communication,

Il incombait au tribunal du travail de procéder d’office à la rectification de cette erreur.

En octobre 2016, les services fiscaux ont notifié à la société S2C une proposition de rectification au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour les années 2013 à 2016 et au titre de

En revanche, lorsque le contribuable n'a pas accepté les rectifications qui lui ont été notifiées à la suite d'une procédure de rectification contradictoire, il appartient à l'administration d'établir

En revanche, lorsque le contribuable n'a pas accepté les rectifications qui lui ont été notifiées à la suite d'une procédure de rectification contradictoire, il appartient à l'administration d'établir

les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications proposées, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. 3.

Par arrêt du 23 janvier 2018, la cour d'appel de Metz a rejeté la demande en rectification matérielle du dispositif de l'arrêt du 1er juillet 2014 et a rectifié les motifs en page 6 (soit 100 euros par

L'article R. 57-1 de ce livre précise que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 6.

. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)

du 3 décembre 2020, des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019 établis selon la procédure de rectification contradictoire.

. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics : 9.

avait acquises en vertu de deux plans d'attribution de stock-options et d'actions gratuites.

Par jugement en date du 5 juillet 2021, le tribunal : déclare recevable l'action de la SASU [5] ; déboute la SASU [5] de l'intégralité de ses prétentions ; valide la décision de prise en charge du

En l'espèce, la proposition de rectification du 23 décembre 2011 portait sur l'évaluation des titres de la société Baudinter et RBP au titre des années 2005 et 2006.

En l'espèce, la proposition de rectification portait sur l'évaluation des titres de la société Baudinter.