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5 273 résultats pour « article L.621-40 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01913

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la perte d'un marché intervenue à compter du 18 avril 2005, la société

Source officielle

Page 112 sur 264

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

de telles pratiques anticoncurrentielles " ; que le premier alinéa de l'article LP. 620-7 de ce code dispose : " L'Autorité polynésienne de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004762_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01015

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

700 du code de procédure civile et les dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire ; (…) Vu l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; qu'il ressort de ces dispositions que la charge

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b04

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b0c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b14

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e856e74459e0c7ed224c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Juge de la mise en état de : ORDONNER à la Société SMART MANAGEMENT ET SERVICES de produire

Source officielle
CA

1ere Chambre

668e255efcf93851fdd64707

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce aux termes desquels le prononcé du redressement judiciaire interrompt toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63b7ccdd6b63637c907b7af5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

code des procédures civiles d'exécution, L. 526-1, L. 622-28, L. 631-14, L. 641-3 du code de commerce, L. 332-1 et L. 313-22 du code de la consommation, 1231-1 et 1240 du code civil, de se déclarer incompétente

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4b00

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310312

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

D..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02168

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

à la société commerciale dont il détient des parts ; qu'en vertu de l'article L 621- l du Code de Commerce, c'est le Tribunal de Commerce qui est compétent en la matière ; que le siège de la SARL OD SOLUTIONS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67116714fbbe959e6f1ffce3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la recevabilité des prétentions formées par Mme [D] [W] 1) Sur le monopole du liquidateur Mme [O] fait valoir qu'en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul le liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d902bbb81cebe2e82fdd5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

BHL Patrimoine à payer à la société NM Medical une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société BHL Patrimoine sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Rétentions

66921898f3a19d0db6b71247

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article L. 612-3 de ce code prévoit que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af46

Appel

6 février 2008

6 février 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b0a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S'agissant des charges et taxes locatives, il convient de relever que selon les dispositions de l'article L. 140-40-2 du code de commerce, introduit par l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Source officielle