* * * Vu la requête en date du 2 août 2012 l'ETAT FRANCAIS-MINISTERE DE LA DEFENSE-DIRECTION DE LA GENDARMERIE a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt

Le 6   avril 1999, la Cour de cassation confirma le jugement du tribunal de première instance et, le 27 septembre 1999, elle rejeta, la demande en rectification de l'arrêt du 6 avril 1999.

signification des arrêts de la cour d'appel de Paris, la circonstance qu'il ne peut de bonne foi se prévaloir d'un vice qu'il a lui-même induit ou encore le fait qu'il ne peut tirer argument du rejet de la demande

Par une décision implicité née du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois, le ministre de l’intérieur a rejeté cette demande de rectification. Par sa requête, M.

[E] [Y] demande donc que le dispositif soit rectifié comme suit : '- confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la SARL L'Atelier à payer à M.

dès lors que celle-ci ne porte pas atteinte aux intérêts du demandeur ; qu'en l'espèce, la contradiction entachant le dispositif de l'arrêt dont la rectification était demandée ne constituait qu'une erreur

D... » ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande concernant le nom du défunt : que, s'agissant de la demande de rectification du nom du défunt dans son acte de décès, que les parties s'opposent sur l'existence

mais qu'en application de l'échéancier dont dispose l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, des cotisations peuvent être appelées au titre de versements antérieurs ; qu'en rejetant la demande

2013 et ordonner la rectification du dispositif du jugement du même tribunal du 3 octobre 2011 en ce qu'il a condamné in solidum la société et M.

[G] de toutes ses demandes tendant notamment à la rectification du jugement du tribunal de commerce du Mans du 18 avril 1988 et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. [G] à verser à M.

[P] [T] [V], ès qualités de liquidateur de la Sarl Blanconorte, ont saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 25 septembre 2025 contre la Sas Delta Construction

Or il est constant que seule la cour d'appel statuant au fond est compétente pour statuer sur les éventuelles demandes de rectification d'erreur matérielle affectant le jugement frappé d'appel, demandes

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de sa demande en rectification du jugement rendu le 17 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole, en particulier, en ce qu'il l'avait

MOTIFS DE LA DECISION': Sur la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement': Le jugement rendu le 6 mars 2023 comporte, en son préambule, le nom de Mme [E] [G] en qualité de demanderesse

; que par conclusions du 20 octobre 2015 à 9 h 04, la SARL QUEMERE s'oppose la demande de rectification d'erreur matérielle au motif qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle mais intellectuelle ; que

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant que l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande la rectification pour erreur matérielle de

Il est représenté devant la Cour par Me   C. Yüce, avocat à Erzurum. A.

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la rectification de l'erreur de motif