En matière d’occupation sans droit, ni titre, l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement .

Il ressort des pièces produites à l’audience que Madame [G] [P] ne justifie d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.

. *************************************** Selon assignations en référé délivrées le 9 mai 2023, la SCI Maoue, qui affirmait que le défendeur occupait sans droit, ni titre une construction sommaire

. *************************************** Selon assignations en référé délivrées le 9 mai 2023, la SCI Maoue, qui affirmait que les défendeurs occupaient sans droit, ni titre une construction sommaire

qu'elles peuvent détenir sur les occupants sans droit ni titre, au titre de l'occupation irrégulière, entre le 10 juillet 2020 et le 15 octobre 2021, du logement en cause.

A C, occupant sans droit ni titre, et de le condamner à lui verser des indemnités d'occupation. Sur les conclusions à fin d'expulsion : 2.

Ayant pris connaissance de la situation, la défenderesse s’est pourtant maintenue dans les lieux sans verser d’indemnité au titre de son occupation sans droits, ni titre.

Il s’en déduit que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est prohibé et cause au propriété un préjudice qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation.

[H] sont devenus occupants sans droit ni titre, mais n’ont pas libéré les lieux.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

A occupe ce logement sans droit ni titre et n'a pas déféré à la mise en demeure de quitter le logement.

en l'état de ces circonstances, si les pertes de loyer liées au relogement des locataires (mai et juin 1992) ou les frais de murage destiné à éviter que l'immeuble fût occupé par des occupants sans droit

Vu la procédure suivante : Les " occupants sans droit ni titre de l'immeuble du théâtre de La Gaîté Lyrique ", le " collectif des jeunes occupant La Gaîté Lyrique ", M. N O, M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la société FGT occupe sans droit ni titre la parcelle E 114, qui est une dépendance de son domaine public communal ; - la condition d'urgence

B... qui n'ont aucun droit à opposer à la SAS Camping Le Soleil de la Méditerranée, doivent être déclarés occupants sans droits ni titres et que leur expulsion doit être ordonnée sous astreinte.

de 20 715 euros en droits au titre de l'année 2016.

à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Jules Hubert X... , qui, à la suite du décès de sa mère, a repris l'instance initiée par celle-ci, la somme de 41 330,13 euros avec intérêts de droit à titre d'indemnité d'occupation ; Attendu, d'abord

d'un montant de 23 400 euros auquel elle prétend avoir droit au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

F A des lieux qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence universitaire Cachan située 68 rue Camille Desmoulins à Cachan (94230), et de libérer le logement n° 503 du bâtiment C occupé sans