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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bdcd5801467740d8a7

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... dans sa lettre de licenciement d'avoir, "de sa propre initiative, procédé à des investigations constitutives d'une immixtion dans la vie privée de M.

Source officielle

Page 112 sur 14725

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02470

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

du Conseil, du 13 juin 2002 telle que modifiée par la décision cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, interprétée à la lumière des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, ne vise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202077

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise peut être exonérée de cotisations.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2204114_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

Source officielle
CC

civ2

60794e899ba5988459c48ed9

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

X... a exercé la profession de médecin en qualité de praticien des hôpitaux, à titre libéral et en tant qu'expert judiciaire ; qu'ayant sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins français

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c98

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

langue italienne, confirmant l'emprunt en question, qu'il a d'ailleurs été condamné à rembourser par un tribunal de commerce ; que, cependant, ce document n'a pas date certaine et ne fait pas preuve vis-à-vis

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1ccdc6046d473ad24a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DE L’IMMEUBLE LE DEBUSSY représenté par son syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f317

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

L..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 67, 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985 et 106 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que l'exercice de l'action

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fbc

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

efficacement ses droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette obligation la citation qui ne précise pas en quelle qualité la personne poursuivie est visée ; qu'en refusant en l'espèce d'annuler

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11552

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

    Concernant les articles du 10   décembre   2009 et du 4   février   2010 vis-à-vis de B – Au vu des questions complexes que les autorités judiciaires avaient à trancher

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100560

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

14.691 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant à la société mutuelle d'assurance automobile des instituteurs de France (MAIF) vie

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

à l'article 4 ; "- de fixer le montant des redevances qu'il peut imposer aux Conseils régionaux pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions ; "qu'il apparaît ainsi que

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741516b

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par un lien de subordination dans lequel se trouve placée l'une des parties au contrat et dans le cadre duquel elle exerce

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

exploite des parcelles viticoles et, dans le même temps, exploite un bar à [Localité 5] sous l'enseigne le Kérosène pour commercialiser son vin.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03173

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

d'une activité professionnelle, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, que la peine d'emprisonnement sera aménagée ; qu'en affirmant qu'elle était dans l'impossibilité d'ordonner

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e038

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X..., de nationalité britannique, qui exerce en France la profession de conseil immobilier, et qui est affilié à ce titre auprès de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fda

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il a exercé un recours contentieux le 18/03/2021. Le recours est déclaré recevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

PAR ELLE, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT PREVUES PAR LES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, PAR LES EXPRESSIONS GENERALES, TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT, LE LEGISLATEUR A VOULU VISER

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424035

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

caractérise un doute sur l'impartialité d'un des juges d'instruction chargé d'instruire le dossier et de rédiger l'ordonnance de mise en accusation le fait que celui-ci ait manifesté une animosité personnelle vis-à-vis

Source officielle