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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644cb54056c9f0d0f8b6f20f
27 avril 2023
Par la suite vous recevrez vos bulletins de paie, les sommes vous restant dues au titre de salaire et d'indemnité de congés payés, un certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte'».
644cb54256c9f0d0f8b6f211
4ème chambre
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
Par suite, ils ne sont pas fondés à en solliciter l’indemnisation.
4ème Chambre
DTA_2311724_20260108
8 janvier 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
1ère chambre
DTA_2208051_20260311
11 mars 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86db1
5 février 2004
X... coupable de REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION, 1999,2000,2001 , à BAYET, infraction prévue par les articles L.432-2 AL.1, L
Ctx Gen JCP
668f99948dee2c23d20f9ed6
3 juillet 2024
Il en est résulté un certain nombre de préjudices pour le locataire qu'il convient d'indemniser.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110174
7 mars 2018
X... prétend à titre subsidiaire obtenir une contrepartie seulement partielle de son préjudice, qui reviendra l'indemniser de la perte d'un objet de moindre coût ne correspond pas aux dommages réellement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210114
13 février 2020
faute inexcusable de la société Michel Thierry Group, son employeur, et que la SAS Adient Fabrics venant aux droits de la société Johnson Controls Fabrics anciennement Michel Thierry Group devait l'indemniser
Pôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe386
30 juin 2010
Au dessus se trouve un studio dont Madame [J] est propriétaire non occupante, comprenant une salle d'eau avec douche, lavabo et wc broyeur.
6253c9dfbd3db21cbdd8969b
20 septembre 2007
La SCI MERCEDES ayant cessé de payer ses charges des procédures réciproques ont été effectuées, la SCI demandant l'indemnisation de ses préjudices occasionnés par les dégâts des eaux en provenance des
1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01ab
24 octobre 2023
L'appelant conteste cette indemnisation en soutenant que ce poste de préjudice est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire, Mme [K] considérant de son côté qu'il convient de majorer cette
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
[P] sera indemnisé en conséquence à hauteur de 2 000 euros.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1302680-1358688
7 avril 2005
Il intenta une action afin d’être indemnisé pour la période ainsi passée en prison.
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b3a
24 août 2023
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 3] représentée par Me Olivier Berne, avocat constitué, substitué par Me Thibaud Dorchies
6253cb5fbd3db21cbdd8d5d6
27 janvier 2011
né le 30 mai 1961 à SOMAIN (59490) demeurant ..., 59282 DOUCHY LES MINES représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS
2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce
EXPROPRIATIONS
6971c341cdc6046d4733ffcb
21 janvier 2026
une indemnité principale de 405.755 € et une indemnité de remploi de 38.856 € ; - fixer l'indemnité de dépossession pour M.
18e Chambre
5fdc455ed8fbfc690c460df2
7 décembre 2018
de préavis, 427,33 euros au titre des congés payés sur préavis, 15.414,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, 1000 euros
1re chambre civile
652f78cbb0532083189959a4
17 octobre 2023
[N] s'est constitué partie civile et a sollicité l'indemnisation de son préjudice.
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