MOTIFS - Sur l'incompétence de la cour pour ordonner la mainlevée des inscriptions de nantissements judiciaires pris sur les fonds de commerce des sociétés [...] et [...]

[L] [N] [C] a interjeté appel de cette décision sollicitant : -l'infirmation de l'ordonnance déférée, -en conséquence le rejet de la demande de la Préfecture de la Gironde et la mainlevée de la rétention

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0037 PARTIE INTERVENANTE : SELAFA MJA en la personne de Maître [J] [Z] es qualités de liquidateur judiciaire de la société SGA VARENNE intervenante volontaire

Y... a appelé la curatrice en intervention forcée ; que le juge des tutelles a, le 29 novembre 2011, prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation

Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Cerballiance Finistère est du reste intervenue volontairement à l'instance au fond par conclusions notifiées le 2 décembre 2022.

Toutefois, les parties ont la faculté de soumettre volontairement une opération de crédit aux règles applicables en matière de crédit à la consommation.

(cote D 605) et d'une ordonnance du juge d'instruction du 3 novembre 1988 portant refus d'expertise d'un témoin Maillet (cote D 812) ; "aux motifs, d'une part, que s'il est vrai que Gérard D... était présent

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

[K] [O] [X] du 31 mars 2026 à 19h51 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, l'annulation de l'arrêté de placement en rétention, le rejet de la demande de prolongation ainsi que la mainlevée du placement

l'ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 02 Avril 2026 à 13H30 ayant ordonné la mainlevée

contraintes n'ont pas été contestées devant le pôle social du tribunal judiciaire et constituent des titres définitifs lui permettant de procéder à un recouvrement forcé en l'absence de paiement volontaire

[P] a fait citer Mme [E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée des saisies-attributions.

agissant des contraintes du 3 octobre 2022 et du 14 février 2023 ;En conséquence : PRONONCER la nullité de la saisie-attribution du 1er juillet 2025 ;METTRE à néant la saisie-attribution ;ORDONNER la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

[P] [E] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il fait l'objet.

- ordonné en conséquence la mainlevée de la rétention administrative de M. X se disant [S] [K] et sa mise en liberté immédiate. La décision a été notifiée à M.

Madame [L] [S] a interjeté appel de l'ordonnance du 18 juillet 2025 par courriel adressé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 29 juillet 2025 à 17h16 par lequel elle demande pour son fils la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Monsieur [C] n'a pas exécuté volontairement cette décision, ce qui a contraint les consorts [I] à rechercher les moyens de procéder à l'exécution forcée de l'arrêt.