AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

DEMANDEUR(S) : M.

Y... a déposé une requête en qualité de délégué syndical et non en qualité d'électeur ou de candidat, qu'il apparaît aux termes de la saisine initiale et des débats que l'intéressé n'intervient qu'au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont

Elle estime que les demanderesses ont choisi en connaissance de cause des couleurs non usuelles et probablement non conformes aux prescriptions établies dans cette zone protégée.

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

dans la Pièce n° 10 et dans les conditions précisées à cette même pièce. - Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance

de Paris en date du 5 novembre 1998 rejetant leur demande dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 30 novembre 1996 rejetant leur demande de changement de nom ; Vu les

Le 20 septembre 2025, la carte grise du véhicule a été établie au nom de l’acheteur. Le 07 novembre 2025, M.

sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Le principe du recours à une expertise médicale n’est en lui-même pas expressément contesté par les défendeurs. En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise.

ou tout autre incident et mettent fin à l'instance unissant le demandeur à l'un des défendeurs peuvent être immédiatement frappés d'appel, sauf en cas d'indivisibilité avec les autres demandes des parties

X... ; que saisi in rem et non par les qualifications pénales visées par M.

O..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Monsieur [L] [X] né le 03 Février 1990 non comparant, ni représenté Madame [D] [E] née le 05 Décembre 1998 non comparante, ni représentée demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 4] dont la juridiction

Jean-Luc X..., demeurant "les Hauts de Saint Priest", 42270 Saint-Priest-en-Jarez, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

minute : 25/00020 Copie exécutoire délivrée le à : - la SARL CALISTAVOCATS - Me Gabriel SABATIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 AU NOM

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] de nationalité Française, retraité, demeurant

[P], font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M.

Ce dernier ayant refusé de faire droit à sa demande, M. W... l'a assigné en paiement. L'assureur a appelé en la cause Mme A....