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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02625_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

applicable, prévoit que : " () Les revenus d'activité extra-agricoles sont pris en compte pour comparer des candidatures concurrentes, en les convertissant en surface selon l'équivalence suivante : - 1 salaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203144_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnelle de croissance moyen à cette période, du nombre d'heures d'assistance, basé sur 412 jours annuels et du temps durant lequel l'intéressée a été hospitalisée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202444_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

que Mme A n'a transmis aucun document justifiant de sa connaissance de la langue française, de ce qu'elle ne justifie pas de ressources propres, stables et suffisantes qui seraient équivalentes au salaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102609_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance par une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205697_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008373_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927176_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, à un taux moyen horaire de 13 euros, les frais engagés pour l'assistance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403197_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

sous contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 4 avril au 2 décembre 2022, renouvelé par avenant pour une durée de trois mois jusqu'au 2 mars 2023, assorti d'une rémunération égale au salaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403260_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Le coût moyen d’une telle assistance, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance durant ces périodes, augmenté des charges sociales, doit être fixé au taux horaire de 14 euros pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500976_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2415618_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A produit seulement quelques bulletins de paie, se rapportant à juin 2024 et à la période courant de janvier à juin 2021, mentionnant des revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409112_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411121_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

les motifs tirés de ce que la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable à sa régularisation et de ce qu'il disposait de ressources mensuelles inférieures au salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000839_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales et tenant compte des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur la base d'un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s'établissait alors à 14,10 euros, majoré à 14,50 euros pour tenir

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303303_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () ". 5.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208364_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208621_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / () ".

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207499_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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