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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
applicable, prévoit que : " () Les revenus d'activité extra-agricoles sont pris en compte pour comparer des candidatures concurrentes, en les convertissant en surface selon l'équivalence suivante : - 1 salaire
3ème chambre
DTA_2203144_20250116
16 janvier 2025
Compte tenu du salaire minimum interprofessionnelle de croissance moyen à cette période, du nombre d'heures d'assistance, basé sur 412 jours annuels et du temps durant lequel l'intéressée a été hospitalisée
5ème Chambre
DTA_2202444_20230404
4 avril 2023
que Mme A n'a transmis aucun document justifiant de sa connaissance de la langue française, de ce qu'elle ne justifie pas de ressources propres, stables et suffisantes qui seraient équivalentes au salaire
6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance par une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté
4ème Chambre
DTA_2205697_20221107
7 novembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
8ème chambre
DTA_2008373_20221118
18 novembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
DTA_1927176_20220916
16 septembre 2022
Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, à un taux moyen horaire de 13 euros, les frais engagés pour l'assistance
DTA_2403197_20240710
10 juillet 2024
sous contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 4 avril au 2 décembre 2022, renouvelé par avenant pour une durée de trois mois jusqu'au 2 mars 2023, assorti d'une rémunération égale au salaire
DTA_2403260_20260403
3 avril 2026
Le coût moyen d’une telle assistance, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance durant ces périodes, augmenté des charges sociales, doit être fixé au taux horaire de 14 euros pour
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500976_20250313
13 mars 2025
7ème Chambre
DTA_2415618_20250707
7 juillet 2025
A produit seulement quelques bulletins de paie, se rapportant à juin 2024 et à la période courant de janvier à juin 2021, mentionnant des revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance
3ème Chambre
DTA_2409112_20251205
5 décembre 2025
5ème chambre
DTA_2411121_20250327
27 mars 2025
les motifs tirés de ce que la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable à sa régularisation et de ce qu'il disposait de ressources mensuelles inférieures au salaire
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance
4ème chambre
DTA_2000839_20220919
19 septembre 2022
Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, le taux horaire retenu doit être égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales et tenant compte des
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
Sur la base d'un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s'établissait alors à 14,10 euros, majoré à 14,50 euros pour tenir
juge unique (8)
DTA_2303303_20250523
23 mai 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () ". 5.
DTA_2208364_20250523
minimum de croissance ; - l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
DTA_2208621_20250523
minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / () ".
DTA_2207499_20250523
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